Courrier type de non garantie

...

Vous nous indiquez dans votre courrier que les travaux ont débuté en 2006. Or, en 2006 notre sociétaire n'était plus assuré chez nous. Par conséquent nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par la SARL FACADE PLUS. Il appartient à l'entreprise de régulariser une déclaration de sinistre auprès de son assureur garantissant sa responsabilité décennale en 2006.

Présence réunion d'expertise

Nous vous remercions d'être présent aux réunions d'expertises pour pouvoir nous faire part de vos éventuelles observations.

Courrier sociétaire suite à protocole d'accord

Nous revenons vers vous dans le cadre de l'affaire citée en référence, vous trouverez ci-joint les rapports d'expertise du 9/01, 17/04, 10/09/2012 ainsi que celui du 21/02/2013.

Vous constaterez à la lecture de ces documents que les dommages consistent en des fissures de nature décennale qui engage votre responsabilité décennale.

Ces dommages trouvent leur origine en phase d'exécution, relevant principalement de votre responsabilité dans la mesure où vous aviez en charge le détail de la réalisation des murs porteurs.

Un accord est intervenu entre experts sur le partage des responsabilités suivant: 15% pour M.BESSE maître d'oeuvre et 85% pour l'établissement Gintrat.

Nous annexons également à la présente le protocole d'accord établi sur ces bases.

Nous vous rappelons que votre contrat prévoit une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 966€ et un maximum de 1932€, restera donc à votre charge la somme de 1818,18€.

La réclamation de vos clients au titre des dommages immatériels consécutif (perte d’exploitation) est gérée par notre unité de gestion de Limoges sous la référence 001STR11014560.

Rappel montant franchise

Nous vous rappelons que la franchise est égale à 10% du montant des dommages avec un minimum de 840,00€ et un maximum de 1680,00€.

Courrier au sociétaire quand on ne missionne pas d'expert

En l'état actuel du dossier nous ne missionnons pas d'expert à la réunion d'expertise prévue le 9 avril 2013.

Nous nous sommes mis en relation avec l'expert pour avoir copie du rapport d'expertise.

Nous vous remercions d'être présent à la réunion d'expertise pour pouvoir nous faire part de vos éventuelles observations concernant les dommages à l'appui de photographies que vous nous transmettrez. De ce fait nous pourrons communiquer ces photographies à notre service technique pour avis et analyse.

Nous vous remercions quant à votre étroite collaboration. Vous trouverez en pièce jointe pour votre bonne information copie du courrier adressée à l'expert.

Courrier à expert pj ou mrh sur le fait que nous ne missionnons pas d'expert

En l'état actuel du dossier, nous n'entendons pas missionner d'expert à la réunion d'expertise que vous avez programmée.

Nous demandons tout de même à notre sociétaire de participer aux réunions d'expertise.

Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser avec l'accord de votre mandant copie du rapport d'expertise.

Réponse a assureur adversaire suite à une mise en cause sans fournitures de pièces

Dans votre courrier vous mentionnez la tenue d'une réunion d'expertise le 01/02/2013. De ce fait, nous vous remercions de nous envoyer copie du rapport d'expertise pour que nous puissions nous établir sur les garanties de notre sociétaire, ainsi que les documents contractuels (date d'ouverture de chantier, factures, PV de réception, le devis d'origine, le marché de travaux) à l'appui de votre mise en cause.

Demande au tiers si souscription DO

Conformément à l'obligation légale d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, vous avez dû souscrire un contrat d'assurance Dommage Ouvrage.

Ce contrat a pour vocation -en dehors de toute recherche de responsabilité -de faire intervenir un expert pour examiner les dommages allégués et, s'il y a lieu, de pré financer les travaux de réparation nécessaires à leur suppression (un recours est ensuite exercé auprès du ou des constructeurs responsables).

Dans un but de simplification et de rapidité de gestion, il est donc souhaitable que vous adressiez une déclaration à votre assureur Dommage Ouvrage qui prendra contact avec nous si la responsabilité de notre assuré est démontrée après expertise de vos dommages.

De ce fait nous vous remercions de nous préciser, si vous avez souscrit à une assurance dommage-ouvrage pour ce chantier.

Abs d'éléments nouveaux

Nous vous informons qu'en l'absence d'éléments nouveaux nous renouvelons les termes de notre courrier du 26/10/2012, après avoir soumis votre dossier au service technique pour avis et analyse.

Courrier suite au formulaire"pouvoir"

Nous revenons vers vous dans le cadre de l'affaire citée en référence.

Nous vous informons que l'expert a retenu votre en entière responsabilité concernant les désordres (arrachement des carreaux en pierre et revêtements extérieures). Le dommage étant de nature décennale (l'aggravation du dommage est future et certaine), les garanties de votre contrat sont acquises.

Au titre de ce dossier, le montant des travaux de réparations s'élève à 31 194,70€ HT.

Nous vous rappelons que la franchise est égale à 10% du montant des dommages avec un minimum de 990,00€ et un maximum de 1 980,00€.

Nous vous demandons dès aujourd'hui de bien vouloir faire entreprendre les travaux de réparations conformément au devis de la SARL TCA.

Dès réception du pouvoir ci-joint dûment