Contrat international privé

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Dans les sociétés de personnes, plus précisément dans la société en commandite simple (SCS), l’article 307 reconnaît aux associés commandités et commanditaires : «deux fois par an....de poser par écrit des questions sur la gestion sociale ». Le simple emploi de l’expression «deux fois par an » est illustratif du caractère limité de ce droit. Par ailleurs, cela sous-entend que l’associé n’a pas droit à une autre chance dés lors qu’il a épuisé les nombres de fois autorisés . Dans les SARL, cet encadrement est aussi de rigueur, car le législateur de l’OHADA précise que, préalablement à l’assemblée générale annuelle et après communication des états financiers et autres, les associés de la SARL peuvent poser des questions écrites au dirigeant qui devra à son tour fournir des réponses. Mais contrairement àla procédure dans les SCS où le moment de la réponse n’est pas indiqué, l’associé de la SARL devra quant à lui attendre l’assemblée générale pour obtenir la réponse aux questions posées(Fatou Lountang GOUDIABY BADTI, le controle des societes commerciales : le cas de la banque crédit du senegal,mémoire fin d'études centre africain d'etudes superieure en gestion , 2012/2013, p.14. publie sur le site web :http://bibliotheque.cesag.sn/gestion/documents_numeriques/M0195DESAG15.pdf.

Cette méthode des questions écrites a d’abord été pratiquée dans les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée, la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises l’a étendue aux sociétés par actions ce droit n’est soumis à aucune condition de participation dans le capital social. Les dirigeants sont tenus de répondre aux questions qui leur sont ainsi adressées (magnier , veronnique, droit des sociétés, éd.6, Dalloz,2013,p.87.)

aux termes de l’article 345 alinéa 2, le législateur de l’OHADA prévoit que : « A compter de la date de communication de ces documents, tout associé a le droit de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l’assemblée.

a defaut de reponse satisfaisantes les associes de SA et SARL peuvent la nomination d'un exepert de gestion