Contrat de confidentialité et de non contournement

...

6- Le Bénéficiaire s’engage à apporter à l’Information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l’Information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

7- Le Bénéficiaire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Donneur une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l’Information à divulguer.

8- Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette Information était déjà:

(i) obtenue par le Bénéficiaire d’une Partie Tiers, licitement et sans restriction.

(ii) disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage à informer le Donneur sans délai et par écrit de tout événement pouvant survenir selon les dispositions du paragraphe 8 (i).

9- Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’information restante continuera à bénéficier de la protection du présent Engagement.

10- Toute Information divulguée et communiquée demeurera la propriété du Donneur et lui sera restituée ou détruite, sur demande du Donneur, ainsi que les copies faites par le Bénéficiaire. Sur demande du Donneur le Bénéficiaire transmettra au Donneur une attestation de destruction.

11- La communication du Donneur au Bénéficiaire de l’Information n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle.

12- Cet Engagement s’applique aux deux Parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale (en particulier société, association, filiale, etc.) qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les Parties.

13- Le présent Engagement entrera en vigueur au jour de sa signature par les Parties. Il restera en vigueur durant 5 (cinq) années à compter de cette date.

14- Cet engagement doit être interprété et appliqué selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet Engagement, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant les juridictions compétentes du domicile du Donneur.

A moins qu’il n’en soit décidé autrement, si un procès devait avoir lieu pour l’application de ce contrat ou si une partie portait plainte pour manquement par l’autre à ses obligations, la partie qui obtiendrait gain de cause se verrait remboursée d’un montant raisonnable de frais d’avocat engagés pour la défense ou pour l’accusation, comme faisant partie intégrante du jugement rendu dans ce procès.

15. Ce contrat liera et produira ses effets au bénéfice des parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs assignés autorisés.

Fait à ,

le

En deux exemplaires originaux, de trois (3) pages,

dont …………… annexe(s).