Commune d'Aix-en-Provence

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des élèves.

En matière d’urbanisme, l’aménagement d’un quartier peut être délégué mais l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme ne pourront être délégués. Cour administrative d’appel de Lyon, 31 dec 1993, Epoux Eymain-Mallet.

« à cette fin, sauf si un texte en dispose autrement, elles doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique et alors même qu’elles l’auraient créé ou auraient contribué à sa création ou encore qu’elles en seraient membres, associés ou actionnaires, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, un marché public de service », en faisant appel à un tiers, il faut établir un contrat. Une association privée ne pourra jamais être du in house. S’il faut un contrat, il faut une mise en concurrence: délégation de service public ou marché public, contrats qui sont soumis à des conditions de mise en concurrence et la publicité. Loi Sapin 1993 qui oblige à mettre en concurrence les délégations de service public et les marchés publics. Ca ne marche pas avec les associations car pour des raisons de détournement de fonds publics car dans une association, c’est une personne privée qui est libre de rémunérer son personnel. Délégation de service public et marché public: quand le cocontractant peut subir des pertes ou des profits c’est de la DSP, quand ce n’est pas le cas c’est du MP.

un risque: DSP =/ pas de risque: MP

Délégation du service public qui n’entre pas dans le champ concurrentiel, c’est que dit l’arrêt « elles peuvent toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l’exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

II - La gestion du service public créé à l’initiative d’une personne privée:

A - Un caractère de service public en principe dénié en cas d’absence de contrôle de la personne publique:

4ème considérant:

« lorsqu’une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l’initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d’une personne publique de la dévolution d’une mission de service public », cela nous fait penser à l’arrêt APREI de 2007 car besoin du service public. Dans l’arrêt APREI, il faut des conditions cumulatives.

B - Un caractère de service public exceptionnellement reconnu en fonction de l’intérêt général qui revêt pour la personne publique:

4ème considérant encore:

« que son activité peut cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu’elle n’a fait l’objet d’aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s’y attache et de l’importance qu’elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu’aucune règle ni aucun principe n’y font obstacle, des financements », condition tenant à la personne public (revoir arrêt APREI). L’activité de service public a été créé à l’initiative d’une personne privée. Dans ce cas là, l’arrêt dit pas besoin de contrat et pas besoin de mise en concurrence, en effet, c’est la personne privée qui a été à l’initiative, elle s’est investie en la créant. Qu’est ce qui pourrait faire obstacle au financement du service public? c’est la libre concurrence. Le juge considère que c’est du SPA donc possibilité de subventionner.