Commentaire société armor SNC

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- La spécificité de la candidature des personnes publiques

- De l’identification d’un intérêt public local à la compétence de la collectivité

→ Art L32-11 du CGCT

- Les contraintes pesant sur la personne publique

→ Contrainte relative à la libre concurrence, avantage

La décision rendue par le Conseil d'État le 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, a toujours une place au sein des « grands arrêts de la jurisprudence administrative » et cela même si cette jurisprudence connaît de nombreux bouleversement ces dernières années.

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La carence de l'initiative privée, qui est au cœur Au sein de cette jurisprudence on retrouve la carence de l’initiative privée comme condition à l'exercice d'activités économiques par les personnes publiques. Il avait d'abord été admis, que la liberté du commerce et de l'industrie ne faisait pas obstacle à l'exercice d'activités relevant de missions de service public. L’on retrouvait alors comme illustration la création de bains-douches et de lavoirs municipaux, qui contribue au service public de l'hygiène et de l'assistance sociale, CE, 12 juill. 1939, Chambre syndicale des maîtres- buandiers de Saint-Étienne. Elle ne s'oppose pas non plus à l'exercice d'activités constituant simplement un complément d'un service public, y compris lorsque leur objet est seulement de contribuer à l'équilibre financier du service. L'intérêt public justifiant l'exercice d'activités économiques peut aussi être essentiellement financier, même en l'absence de toute carence de l'initiative privée.

Il n’y avait alors aucune limite clairement définie aux initiatives économiques des personnes publiques. Sous cet angle, l'avis contentieux du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants marque moins une extension du champ ouvert aux activités économiques des personnes publiques que la mise en évidence d'une limite, qui s'imposait au regard du droit communautaire. Il était alors expressément énoncé que les modalités de l'action des personnes publiques, lorsqu'elles exercent des activités économiques sur un marché, ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence.