Commentaire du document 3a – Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, JO n°51 du 2 mars 2005, p.3697

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à Paris le 1er Mars 2005 par le Président de la République, le Premier Ministre, le Garde des Sceaux mais aussi le ministre de l’économie et du développement durable, Serge Lepeltier. On constate alors que la préservation de l’environnement est une question particulièrement importante qui amène des personnalités politiques importantes à s’y interésser. De plus, avec l’article 6 qui met en évidence le fait "que les politiques publiques doivent pomouvoir le développement durable et l’article 7 qui dispose que "que toute personne à droit à l’information et à la participation aux décisions ayant eu une incidence sur l’environnement”, nous constatons d’autant plus le fait que ses articles ont une importance grandissante, du fait qu’il montre que toute personne a droit de participer aux problèmes qui résultent de l’environnement et que les politiques publiques en participant montre la consécration d’un en enjeu contemporain. Cependant; l’article 5 disposant que "lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent,par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage" montre que ce droit amène à de nombreux problèmes. On a pu entendre formuler l’idée surprenante selon laquelle, dans ce texte, seul l’article 5 aurait pleine valeur normative, tandis que les autres dispositoion du textes ne seraient que de vagues incitations dépourvues de valeurs normatives. Cette position nous semble devoir être combattue avec la plus vive énergie car elle manque de pertinence juridique et ses fondements comme ses conséquences nous semblent inquiétants: en effet, cela supposerait que le Président et la majorité auraient voulu tromper les citoyens en adoptant ce texte, et qu’ils l’ont fait pour pouvoir plus aisément violer le droit international. En effet, il est possible que certains membres aient surtout vu dans la Charte de l’environnement un moyen de contourner les règles du droit européen et international de l’environnement, qui sont parfois plus exigentes que la Charte elle-même. Cela concerne en particulier le principe de précaution. Nous avons constaté que l’article 5 de la Charte prévoit l’application de ce principe seulement si le risque de dommages est à la fois grave et irréversible. Si, au contraire, en droit communautaire ou international, on concidère que ce principe s’applique dès lors que le dommage est grave ou irréversible, alors il y a conflit de normes supranationale étant plus protectrice de l’environnement que la norme constitutionnelle. En l’état actuel de la jurisprudence de toutes les juridictions françaises, une norme communautaire ou international ne peut pas l’emporter sur des dispositions expresse de la constitutions. C’est ce qu’on appelé la théorie de l’écran constitutionnel. Dès lors, les actes d’applications qui se contentent de la reprendre, comme une loi ou un acte administratif, sont dispensés du respect des normes supranationales. Ainsi, un décret prévoyant que le principe deprécaution s’applique seulement en cas de dommages graves et irréversible pourrait ne pas être sanctionné pour inconventionnalité. Aujourd’hui nul malgré les complications d’antant ne semble plus contester la pleine valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution, si ce n’est l’extême droit viscéralement hostile aux droits de l’homme.

II ) Un enjeu politique important de la protection de l’environnement

• En effet, comme expliqué précedemment, la protection et la préservation de l’environnement sont devenus fondamentaux de nos jours et on pu obtenir une importante place dans le droit français. Ce principe fondamental est devenu beaucoup plus important, malgré de nombreuse critiques contestant l’importance des droit énnoncés dans cette Charte. Mais aujourd’hui, nous pouvons que cette politique a pris de plus en plus d’ampleur. De cette manière, nous verrons que la protectection de l’environnement est devenu un enjeu politque important, qui s’exprime à travers l’évolution constante du droit français (A) puis nous verrons que la préservation de l’environnement est devenu un phénomène qui s’amplifie à l’échelle européenne voire mondiale. (B).

• A) Une évolution constante du droit français : une prise en compte d’enjeux environnementaux essentiels

Comme nous avons pu le voir précédemment, notre société est en constante évolution : cela conduit évidemment à l’évolution de notre droit français, autrement dit de l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres de notre société. La prise en compte d’enjeux environnementaux essentiels a également conduit à faire évoluer notre droit. Notre norme suprême, la Constitution, qui fixe les règles relatives à la vie des citoyens et à leurs droits, doit elle aussi se confronter à une évolution qui passe par le système de la révision constitutionnelle. En effet, l’apparition de nouveaux enjeux tels que la protection de l’environnement comme nous le montre la Charte de l’environnement nécessite d’être inscrit dans notre Constitution. Cette dernière devant toujours être juste et cohérente avec notre société subit ainsi de nombreux changements. Concernant la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005, on a introduit la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. De cette manière, la protection de l’environnement apparaît ainsi comme une source de droits et de devoirs pour les citoyens et le respect de ces derniers apparaissent comme nécessaires. Cette préoccupation avait dès 2005 revêtu un caractère essentiel, qui ne cesse de s’accentuer de nos jours où l’on accorde encore plus d’importance à la protection de l’environnement de par les nombreux facteurs naturels ou humains qui viennent à le dégrader continuellement et de manière de plus en plus influente. Nous verrons d’autre part que ce phénomène ne touche pas uniquement que la France et tends à s’appliquer au niveau européen et mondial.

En effet nous remarquons que le Septième considérants énnonce le fait que "La diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consomations et de production et par l’exploitation excessives de des ressources naturelles" . Ainsi cette prise en compte de l’environnement