Commentaire de l'article 5 de la Constitution

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II- Interprétations et Pratiques disparates :

Le chef d’Etat est la clé de voûte de l’architecture de la Vème République. Toutefois, l’article 5 est ambigu conduisant à une interprétation erronée des missions du Président de la République tend à les transformer de façon extensive (A). A l’opposée, la pratique s’est chargée de limiter les prérogatives du président de la république (B).

- Une Interprétation extensive :

L’article 5 de la Constitution qui pour garantir « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » peut dans un cadre exceptionnel donner des pouvoirs conséquents au président. Toutefois, l’interprétation largement assouplie par les présidents de cet article tend à étendre les domaines réservés du président aux domaines économiques, culturels et sociaux. Le président en tant que garant de l’intégrité territoriale est le chef des armées et de la diplomatie. Il dispose donc de moyens militaires et diplomatiques. Cette place importante qui est faite au chef de l’Etat dans ses domaines, où il dispose de pouvoirs propres non soumis à contreseing, et constituants de réelles compétences d’actions, va le pousser déterminer la politique à mener dans ces secteurs. La diplomatie et la défense nationale sont aujourd’hui présentées comme des domaines réservés du président. Cependant, au regard des textes constitutionnels c’est le gouvernement dans son ensemble qui détermine, conduit la politique de la nation et dispose de la force armée. Ainsi, il semble donc que l’accaparation de domaines réservés par les présidents devait plutôt être appréhendée comme un pouvoir de codécision entre le président et le gouvernement. Cela permet notamment de relever l’ambiguïté de l’article 5 de la constitution par le biais de l’article 20. De ce fait, le président interprète son devoir de protection par l’extension de ses propres pouvoirs et bien souvient il les outre passe. Dans le rôle de protecteur pour être le protecteur de l’identité nationale il peut utiliser l’article 16 pour prendre des mesures proportionnelles à la crise qu’il doit résoudre. Ainsi, il peut utiliser l’article 16 selon son interprétation subjective de la crise afin d’avoir les pleins pouvoirs.

- Une Pratique étroite:

La Vème République peut faire face à cette tendance à l’interprétation subjective et large de l’article 5 dans l’intérêt du chef de l’état. Toutefois, la pratique s'est chargée de limiter les prérogatives du Président de la République en le confrontant aux situations rencontrées depuis 1958, telle que la cohabitation. La prépondérance du rôle de Président de la République a été mise à mal par la cohabitation : Lorsqu’un président et un ministre de couleurs politiques différentes viennent à cohabiter, le président perd certaines de ses prérogatives. Quelles que soient la durée et la nature des différentes cohabitations, celles-ci entraînent systématiquement un effacement partiel et temporaire de la fonction présidentielle au profit du premier ministre. Sous la troisième cohabitation, le premier ministre parvint à rappeler que la Constitution lui confère la direction de la politique nationale dans tous les domaines y compris la défense et la politique étrangère qui étaient pourtant les domaines réservés du chef de l’état. Aussi, si la Constitution prévoit que le président veille au respect de la Constitution, il n’a pas le pouvoir de l’interpréter. Seul le conseil constitutionnel à la compétence exclusive de pouvoir rendre des interprétations sur le texte constitutionnel. D’après le professeur Philipe Ardant, l’article 5, au-delà de donner des prérogatives sous-jacents au chef de l’état, lui fixe des buts précis qui restreignent sa liberté. Dans cette optique, le professeur Ardant invite donc le Président de la République à respecter à la lettre la Constitution. C’est la première fois depuis 1791 qu’une Constitution française pose une sorte de clause générale abstraite introduisant le rôle d’une institution. Le Président de la République ne s'impose plus comme le réel gardien de la Constitution et un arbitre au-dessus des partis politiques.