Commentaire d'arrêt, Civ 2è, 10 juin 2004

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fournie par l’arbitre.

La différence entre les rôles tenus par le juge et l’arbitre exige une appréciation différente de la part du juge des actes commis lors du match sportif. Aussi, il existe un fossé flagrant entre la faute sportive et la faute civile.

B) Un fossé évident entre la faute sportive et la faute civile

La faute sportive consiste en un acte antisportif, mais un tel acte n’est pas de nature à engager la responsabilité civile, sauf si il constitue un manquement à une règle du jeu purement sécuritaire. Ainsi, une une faute de jeu en elle-même, bien que causant des dommages à un joueur peut ne pas engager la responsabilité de l’auteur du dommage, puisque la pratique sportive repose sur une acceptation des risques liés à cette pratique. On distingue ainsi la faute de jeu de la faute contre le jeu, qui expose le joueur à des risques anormaux dont on ne peut présumer qu’ils ont été acceptés par les participants. En l’espèce, on ne peut pas présumer que le joueur de polo acceptait de subir un marquage brutal et dangereux. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce dans son arrêts qu’un faute civile est caractérisée en matière sportive si celle-ci concerne une violation des règles du jeu. Cependant, cette tournure de phrase de la Cour de cassation reste ambiguë, puisque prise à la lettre, toute infraction aux règles du jeu pourrait en soi caractériser une faute civile.

Ainsi, il revient au juge civil de considérer si oui ou non tel ou tel acte constitue une faute au sens civil, et il lui revient donc une liberté d’appréciation, pouvant aller à l’encontre de celle des arbitres sportifs.

II) L’affirmation d’une liberté d’appréciation par le juge de la faute en matière sportive

Il revient au juge d’apprécier la présence ou non d’une faute au cours d’un événement sportif, même si l’arbitre ne décèle aucune faute de jeu durant le match. Les personnes qui voient leur responsabilité civile engagée ne peuvent se prévaloir d’une autorité de la chose arbitrée (A) puisque l’appréciation des juges civils reste souveraine (B).

A) L’absence d’une autorité de la chose arbitrée

Dans cet arrêt, le moyen est fondé sur le fait que l’arbitre n’a décelé aucune faute durant la rencontre sportive, et qu’ainsi, la responsabilité civile de l’auteur de l’acte dommageable ne peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le juge ne pouvant aller à l’encontre de l’appréciation des arbitres. Cependant, les sportifs ne peuvent se prévaloir d’une décision figée des arbitres, d’une autorité de la chose arbitrée, et c’est ce qu’il se passe en l’espèce, puisque le juge va décider de ne pas tenir compte de la décision arbitrale pour considérer la présence d’une faute caractérisée par un acte dangereux, bien qu’aucune faute purement sportive ne soit décelée pour autant. Si l’appréciation est laissée au juge d’aller à l’encontre des décisions des arbitres, c’est qu’il peut exister des cas où l’arbitre se trompe. En effet, on peut se poser la question de la totale impartialité des arbitres en la matière, lorsque des intérêts sont en jeu, personne ne sait comment une personne « lambda » peut réagir. De plus, l’arbitre ne peut pas forcément tout voir sur l’aire de jeu, et même en agissant en toute bonne foi, peut commettre des erreurs d’interprétation d’un acte fautif ou non.

Ainsi, l’appréciation de la présence ou non d’une faute caractérisée est laissée au juge civil, qui est le plus à même de résoudre cette question de façon totalement impartiale.

B) L’appréciation souveraine des juges

En l’espèce, le moyen se fonde uniquement sur le fait que la violation des règles du jeu est laissée à l’appréciation de l’arbitre chargé de veiller à leur application. Cependant, la Cour de cassation considère que ce principe, tiré des règlements régissant les pratiques sportives ne peut priver les juges de leur liberté d’appréciation du comportement de l’auteur du dommage. Ainsi, c’est à eux seuls que revient la décision de savoir si le sportif a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile. En ce point, la décision de l’arbitre ne constitue pour le juge civil qu’un simple avis supplémentaire lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause, et non une solution qu’il lui faut à tous prix suivre. En effet, la décision de l’arbitre ne peut avoir de répercutions purement juridiques, sa fonction ne l’étant pas. Si les juges étaient obligés de se plier à toutes les décisions arbitrales, les arbitres sportifs obtiendraient alors une fonction juridique en tant que réels « juges » du sport.