Commentaire La non-rétroactivité des lois

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Il faut encore pousser plus loin l'étude de ce principe de non-rétroactivité de la loi : n'étant pas clairement défini par les fondateurs du Code Civil, il est basé sur diverses interprétations doctrinales.

II- Le principe général de non-rétroactivité de la loi

Les interprétations de ce principe peuvent être variées, ainsi il est préférable d'expliquer les fondements et la portée de ce principe (A) avant d'évoquer les différentes exceptions de la non-rétroactivité (B).

A) Fondements et portée du principe

Si la loi n'a pas de principe rétroactif, la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux situations dont les conditions de création et les effets passés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Si une loi nouvelle veut s'appliquer à une situation qui lui est antérieure, la loi a un effet rétroactif or selon l'article 2 on ne peut donner à la loi cet effet rétroactif. Ainsi la théorie des droits acquis a pour finalité de préserver la loi ancienne qui serait un facteur d'ordre et de sécurité juridique. Le principe de non-rétroactivité protège donc les droits subjectifs contre les interventions du législateur pour ne pas remettre en cause les droits acquis nés sous l'empire de la loi ancienne. La loi va donc offrir des prérogatives aux individus, mais les droits acquis vont s'opposer aux simples expectatives, ces dernières n'étant que la possibilité de se voir acquérir des droits acquis face à une situation juridique qui n'a pas encore eu lieu. Si une loi nouvelle entre donc en vigueur tandis que le individus ne disposent que de simples expectatives, alors cette loi nouvelle peut les atteindre sans que l'on puisse tenir cette loi comme rétroactive. La loi nouvelle ne peut revenir sur la constitution d'une situation juridique donnée, constitution qui s'est réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le juge devra alors appliquer la loi qui était en vigueur puisqu'il n'est pas question de remettre en cause un acte qui était régulier au moment où il a été accompli. Cela vise donc la naissance même d'une situation juridique.

La loi nouvelle ne peut en outre pas modifier les effets d'une situation juridique entièrement constituée. Les effets étant déjà accomplis sous l'empire de la loi ancienne, et donc étant antérieurs à la loi nouvelle, on ne peut appliquer cette dernière.

Cependant, il existe à ce principe certaines exceptions qui peuvent, dans certains cas, avoir un effet rétroactif.

B) L'existence d'exceptions

Le législateur est libre d'édicter des lois rétroactives à condition qu'elles aient un motif général suffisant et reposent sur une volonté formelle. Ces lois expressément déclarées rétroactives sont donc une exception, au même titre que les loi interprétatives (qui précisent seulement et expliquent le sens obscur et contesté d'un texte déjà existant), confirmatives (c'est à dire celles qui ont pour objet de valider des actes antérieurs ou des situations réalisées sous l'empire de la loi ancienne qui étaient nuls au regard de cette loi. Elles sont aussi appelées lois de validation.), favorables en matière pénale (c'est à dire que si une loi pénale nouvelle est plus douce qu'une loi ancienne, il est admis que la loi nouvelle s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.) et au même titre que les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure (elles déterminent les nouvelles règles e compétente des tribunaux ou de procédure s'appliquent aux procès en cours, à toutes les instances judiciaires et ce immédiatement.).