Civ 1er - 3 Avril 2002 - Larousse Bordas.

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la raison pour laquelle elle casse son arrêt. Il n’y a pas eu violation de la loi au vu de l’article 1112 du Code Civil. Cet article fait un rattachement de la contrainte économique et au vice de violence tel que le licenciement par exemple.

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002, les juges font entrer la violence économique dans le champ d’application de l’article 1112 du Code Civil ce qui n’était pas le cas dans la jurisprudence antérieur du 30 mai 2000.

Cet arrêt vient poser les conditions d’applicabilité de la violence économique vice de consentement. Il nous explique qu’il est nécessaire que deux conditions soient réunies pour pouvoir entraîner la nullité du contrat sur la violence économique. 
 D’une part, il faut que la contrainte économique soit une situation liée à la dépendance du contractant, mais cette seule condition n’est pas suffisante. 
 C’est pourquoi d’autre part il faut que l’exploitation soit abusive. Cette deuxième condition est l’apport de l’arrêt du 3 avril 2002, c’est la contrainte que viens poser l’arrêt.

Cette exploitation abusive de la situation économique tire profit de la crainte. Pour que cette exploitation abusive soit caractérisée. Il faut que la crainte. soit d’une part porter sur des « intérêts légitimes » et d’autre part, être d’un « mal considérable » au vu de l’article 1112 du Code Civil. Donc l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 caractérise la vice violence économique.

Néanmoins au travers de cet arrêt, on peut observer une limitation. Les juges de cassation expliquent qu’un contrôle rigoureux est mis en œuvre.

II. Application restreinte de la violence économique.

La haute juridiction montre cependant que l’application du principe est limitée au vu d’une part des conditions strictes d’application du principe quasiment inapplicable (A) et d’autre part que la solution donnée par la Cour de cassation est stricte (B).

A. Les conditions sévères de mise en œuvre du principe.

Dans la décision rendue le 3 avril 2002, la Cour de cassation explique que : « Sans constater, que lors de la cession, Mme X était elle-même menacé par le plan de licenciement et que l’employeur avait exploité auprès d’elle cette circonstance pour la convaincre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale ». La cour refuse de voir une exploitation abusive d’une situation de dépendance. Elle explique également l’absence de menace directe des intérêts du salarié. 
Donc si aucune crainte n’est apparente, aucune exploitation abusive. De ce fait, la demande de nullité pour violence économique ne peut être invoquée comme en l’espèce.

Les éléments que sont venu mettre en exergue les juges du fond n’ont pas été retenus et considérés par la Cour de cassation quand cette dernière nous dit :« réel et sérieux de licenciement inhérent à époque au contexte social de l’entreprise ». À travers cela, aucune menace, ni aucune crainte est mise en exergue.

Ce qui tend à limiter le principe, c’est la situation de dépendance économique. Cette dépendance doit émaner d’une menace directe, c’est-à-dire d’une menace sur les intérêts légitimes d’une part ainsi que d’une légitimité d’autre part. Il faut donc une crainte cumulé à l’utilisation explicite de la contrainte économique. Cependant en l’espèce, ce n’est pas le cas malgré une situation de dépendance économique.

Au vu de toutes les conditions imposable pour invoquer la violence économique, la Cour de cassation vient mettre des barrières au justiciable pour la mise en place d’un vice de consentement pour violence économique.

B. La solution de la haute juridiction stricte.

La Cour de cassation est venue donner un refus au vice de consentement de violence économique donc de renoncer au droit d’auteur pour la salariée. Cette décision a été prise pour recourir à la subordination tout d’abord, puis pour montrer par la suite qu’il y a eu aucune exploitation de dépendance économique. En l’espèce, ce n’est pas le cas, car la cour d’appel de Paris a selon la Cour de cassation donnée aucune basé légale à sa décision.

Enfin dans cet arrêt, la cour de cassation montre les conditions dans un premier temps pour par la suite expliquer l’absence de l’exploitation abusive de la dépendance économique. La haute juridiction tempère ça décision afin de ne pas toujours annuler les contrats pour vice de violence économique. Donc il convient d’observer qu’en l’espèce, la Cour de cassation vient appliquer strictement les conditions, car si elle avait fait preuve d’une application plus large alors une application de la violence économique aurait pu être