Cession fd de commerce

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la gérance sont immédiatement exigibles de plein droit

Vente du fonds de commerce -Aucune responsabilité du propriétaire sauf si contrat de location gérance à durée déterminée rompu avant terme sans accord commun des parties -Possibilité pour le propriétaire de vente son fonds de commerce

-Aucun droit du locataire contre l’acquéreur

Droit au renouvellement du bail commercial

Objectif :

Permettre au propriétaire du fonds de rester dans les lieux loués et conserver sa clientèle.

Protection du commerçant non propriétaire de ses murs

Durée du bail : 9 ans

Conditions :

Tenant aux locaux :

-Concerne l’immeuble au local dans lequel le fonds est exploité

-Concerne les locaux annexes à l’exploitation du fonds

Tenant au bail :

-Le bail doit être commercial

-Sa durée ne peut être inférieure à 9 ans

Tenant à l’exploitation du fonds :

-Il doit s’agir d’une exploitation commerciale du fonds

-Par exception, le statut à été étendu à d’autres activités

-L’exploitation du fonds doit avoir duré au moins 3 ans pour justifier l’existence d’une clientèle

Tenant au bénéficiaire :

-Etre propriétaire du fonds

-Etre commerçant français immatriculé au RDC

Conséquences :

-Soit renouvellement du bail

-Soit non renouvellement du bail (indemnité d’éviction, fixée amiablement par le juge + frais de déménagement et de réinstallation

Déspécialisation

Notion : modification de la destination des lieux loués

Variantes :

Déspécialisation partielle : possibilité d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l’activité prévue au bail initial

Droit pour le locataire, le bailleur ne peut s’y opposer

Déspécialisation totale : changement de l’activité

Le locataire doit justifier sa demande par la conjoncture économique et l’organisation de la distribution

Loyer des particuliers : augmentation selon l’IRNN et le propriétaire peut l’appliquer ou non. Dans le cas pratique, il peut demander le montant de la hausse du loyer lors du départ.