Caractère sérieux ou nouveau de la QPC

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Cette réforme nous montre une conversion du Conseil d’État et de la Cour de cassation en juridictions suprêmes, ainsi que la permutation du Conseil constitutionnel en une cour suprême statuant sur les questions de constitutionnalité. Par conséquent le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité a paradoxalement pour effet de renforcer le Conseil d’État et la Cour de cassation en tant que juridictions suprêmes. C'est à ces deux juridictions que revient au final l'appréciation du caractère sérieux ou nouveau de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Cette appréciation permets aux juridictions de devenir « des juges constitutionnels de droit commun ».

En opérant un contrôle de constitutionnalité approfondi comme elles le font, elles se substituent progressivement au Conseil constitutionnel lorsqu'elles écartent une Question Prioritaire de Constitutionnalité aux motifs soit que la disposition législative ne porte pas une atteinte excessive aux droits et libertés constitutionnellement garantis, soit qu’elle est suffisamment justifiée au regard de l’objectif d’intérêt général comme nous l'explique A. Roblot-Troizier dans son article « La Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil d’État et la Cour de cassation ».

Au regard de la répartition de ce critère au travers de différents filtres, le caractère sérieux ou nouveau permet un pré sélection des questions ainsi d'asseoir la fiabilité de la question.

B) Un filtre permettant d'asseoir ou non la crédibilité de la question

Afin de pouvoir saisir le conseil constitutionnel, trois filtres ont été mis en place régit par les juridictions suprêmes. Selon l’article 23-2 ( de quoi ), il est nécessaire que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et enfin qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Nous nous intéresserons à la troisième condition. Tout d’abord, avant de formuler une question on demande à ce qu’elle soit nouvelle, c'est à dire qu’elle n’est jamais été posée et comme le souligne le Conseil constitutionnel que « la disposition législative contestée n’a pas déjà été examiné par le Conseil Constitutionnel ».

Cependant des hypothèses perdurent : parle-t-on de disposition constitutionnelle qui n’ont jamais été posé au Conseil constitutionnel ou comme une disposition n’ayant pas été déclarée conforme à la Constitution? Ainsi, seul les juridictions inférieures en font leur propre avis et déclare, à défaut que la question présente un caractère sérieux, si oui ou non il est opportun de la transmettre au Conseil constitutionnel. On ne relate pour l’instant, aucune utilisation de ce critère au sein des questions soulevées au Conseil de l’Etat. Ainsi, nous pouvons penser, que le caractère sérieux prime sur la question nouvelle.

Enfin, il est nécessaire que la question présente un caractère sérieux. Mais qu’entent on par « caractère sérieux » ? Il faut que la question soit fondée, qu’elle est été travaillée et réfléchis. Disant et Monnet, soulignait le fait que la précision des termes était importante. Ainsi, pour que la question de constitutionnalité soit transmise aux juridictions suprêmes il est nécessaire qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Instaurer ce critère permet de faire abstraction de toute question fantaisiste. Nous pouvons prendre l’exemple de la décision rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2010. Une partie du procès avait estimé que l’article 9 de la loi n°90-615 n’était pas conforme à la Constitution. En effet, a été instauré un article qui dispose que les contestations de crimes contre l’humanité sont un délit. Les demandeurs avaient donc soulevé la question de la constitutionnalité de cette loi faisant entrave à la liberté d’expression. La Cour de cassation avait jugé cette requête comme irrecevable au vu de son caractère non sérieux. Ainsi, cette question n’a pas été transmise à la Cour constitutionnelle.

Au vu de ces restrictions, et si ces restrictions sont validées par les juridictions inférieures, on note une certaine fiabilité de la question. En effet, le Conseil constitutionnel ne juge que les questions permettant de pouvoir réguler au mieux la justice française s’accordant sur la Constitution. Admettons que le gouvernement français ait omis d’insérer ce filtre, nous pouvons nous demander si toutes les questions qui remonterai au Conseil constitutionnel n’engorgerai pas cette institution de demandes qui ne présenterai aucune priorité constitutionnelle ? Dès lors, et grâce à ce filtre, les questions posées sont prises en compte au vue de leur crédibilité et permettent de poser des problèmes censés et réfléchis.

II-En pratique, un caractère étouffé par l'abus de pouvoir des juges constitutionnels nécessitant une remise en cause

On recense une certaine négligence réalisée par les juridictions inférieurs de cette disposition (A), ainsi des améliorations sont nécessaires au regard des différentes pratiques de l'union européenne (B).

A) Un désintérêt manifesté par les juridictions suprêmes

Les juridictions suprêmes réalisant un pré-jugement des questions qu’elles reçoivent, comme précisé récemment requière d’un certain pouvoir. Il en relate que la Cour de cassation parfois joue de sa compétence et en abuse. En effet, comme le souligne Molfessis, professeur de droit privé à l’université de Paris, je cite « de celui qui filtre il faut toujours se méfier de deux excès opposés : en faire trop, en faire trop peu. ». Il expose dans son écrit, que soit les juridictions inférieures peuvent soulever trop de questions ou au contraire former un obstacle. Ainsi, aucunement ce filtre serait utilisé à sa juste valeur. En l’espèce, quand est-il lorsque qu’une question peut mettre en défaut les juridictions suprêmes ? Restent-elles objectives ? Ou au contraire n’utilisent-elles pas leur pouvoir afin d’éviter toutes remises en cause ? Molfessis, ajoute que la Cour de cassation à fait part d’une certaine retenue lors de l’application de la QPC.

En effet, une certaine concurrence c'est instauré formant une réticence face au Conseil constitutionnel. Ainsi, au delà de ce « duel », le travail réalisé par les magistrats peut parfois être dépourvu de bienséance et de rigueur au vu de cette condition. Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité