Article 1100 du Code Civil

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- Principe moral : on respecte la parole que l’on a donnée,

- Principe économique : c’est la base de la sécurité des transactions

Cette force obligatoire a deux conséquences quand un des deux contractants est défaillant :

- Le créancier peut recourir à l’exécution forcée : il saisit le tribunal et force l’autre partie à exécuter le contrat ou peut rompre le contrat

- Le créancier peut demander réparation au débiteur.

- Le principe général de bonne foi

Ce principe de bonne foi est un principe dominant dans le droit des contrats, il s’impose comme un devoir d’intérêt général. Ce devoir d’intérêt général doit s’assurer de la probité des rapports contractuels. Ce devoir de bonne foi commence dès la négociation du contrat.

Cette bonne foi implique une notion de loyauté et d’honnêteté, on n’a pas le droit d’agir de façon malhonnête et de nuire aux intérêts d’autrui.

En cas de problème on appliquera les dispositions de l’article 1217 du code civil. Cet article prévoit les conséquences en cas d’inexécution du contrat au nombre de 5 :

- Le refus d’exécuter le contrat

- Demander l’exécution forcée

- La réduction du prix

- Résolution du contrat : son annulation ; cela a un effet rétroactif

- Réparation des conséquences de l’inexécution du contrat selon la responsabilité extracontractuelle.

- La négociation du contrat

- Le principe de liberté des négociations

Les négociateurs peuvent aménager leurs rapports en vue de leur négociation notamment par la conclusion d’un rapport de pourparler. Les échanges électroniques d’informations sont validés.

La rupture fautive des négociations précontractuelles peut obliger son auteur à des réparations. La faute génératrice sera la mauvaise foi. La jurisprudence opte ici pour la réparation extracontractuelle.

- Le processus de négociation

- Le devoir d’information

Ce devoir d’information est différent du devoir de bonne foi, il est différent également de l’obligation de mise en garde que doit faire le vendeur pour certain produits, services, enfin il est différent de l’obligation de conseil.

C’est un devoir d’ordre public qui suppose 3 conditions :

- Une partie au contrat détient une information professionnelle

- Une partie doit ignorer cette information et doit faire confiance à l’autre

- Une information communicable et déterminante pour le consentement

- Les sanctions

La preuve peut être faite par tous les moyens. Le régime de responsabilité n’est pas précisé par la loi et a priori cela devrai être le régime extracontractuel.

- Le devoir précontractuel de confidentialité

Le fondement est l’article 1112-1 du code civil.

Aucune information ne doit être communiquée à des concurrents, aucune information ne peut être utilisée pour son propre compte. C’est une conséquence du devoir général de bonne foi et sa violation entrainera la responsabilité extracontractuelle.

- Les contrats préparatoires

Pour la première fois, le code civil organise le régime de certains avant-contrats.

- Le pacte de préférence

C’est un contrat par lequel une partie s’engage auprès d’une autre à ne pas conclure avec des tiers un contrat déterminé avant de lui avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Il ne port pas obligatoirement sur une vente, il peut porter sur un bail. Le premier temps ne s’engage à proposer en priorité au bénéficiaire que la conclusion du contrat au cas où l’autre se déciderai à conclure. Ce n’est donc qu’un simple droit de priorité.

Le code civil ne fait pas de la prédétermination du prix une condition de validité du pacte. Toute fois les parties peuvent prévoir des conditions particulières à conditions qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public.

Un tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai fixe ou raisonnable l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend sans prévaloir.

- La promesse unilatérale

La définition légale suggère que le premier temps à déjà donné son accord au contrat dès la conclusion de la promesse.

Un contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est sanctionné par la nullité du contrat.