Arrêt Perruche 17 novembre 2000

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moral, cette potentialité de handicap ayant été écarté.

L’arrêt suit ici les jurisprudences antérieures au sujet de l’indemnisation du préjudice des parents. Toutefois, il est novateur en ce qu’il ouvre la possibilité d’indemniser un enfant handicapé pour le préjudice de son handicap.

B) La reconnaissance par la Cour de cassation d’un « préjudice de vie ».

Cet arrêt présente une certaine similitude avec l’arrêt du Conseil d’Etat « Quaretz » du 14 février 1994.

En l’espèce, il s’agissait également d’une erreur de diagnostic: la trisomie 21 d’un enfant qui n’avait pas été détectée. De même que pour l’affaire Perruche, la fausse information avait empêché les parents de recourir à une IMG. Dans les deux cas, il y a eu décision d’indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut d’information et de ses conséquences, ainsi qu’une demande d’indemnisation au nom de l’enfant. Alors que l’arrêt Perruche avait décidé l’indemnisation de l’enfant, l’arrêt Quarez du Conseil d’État avait refusé le dédommagement de l’enfant du fait de sa naissance.

Cette reconnaissance d’un « préjudice de vie » peut en effet, poussé à l’extrême, porter à conclusion qu’il existe des vies qui ne valent pas la peine d’être vécues mais également imposer à la mère une sorte d’obligation de recourir, en cas de diagnostic alarmant, à une interruption de grossesse.

II. L’absence d’un lien de causalité

En faisant abstraction d’un lien de causalité acceptable (A), la Cour de cassation a suscité de nombreuses critiques et questionnements (B).

A) La réparation du dommage résultant du handicap

Il apparait dans cet arrêt la notion du préjudice de vie dommageable. La Cour de cassation considère que l’enfant handicapé peut demander réparation du préjudice d’être né et de devoir vivre une vie d’handicapé.

Cela pose question quand au lien de causalité indispensable dans la réparation du préjudice. En effet, un lien de causalité saurait-il être démontré entre la faute du médecin et le handicap de l’enfant ?

La question qui se pose est de savoir si la vie d’handicapé de l’enfant constitue vraiment un préjudice indemnisable. La Cour de cassation, en son Assemblée plénière, en tout cas décide de ne réparer que le dommage qui résulte du handicap. Cette décision est une véritable prise de position de la part de la Cour de cassation, susceptible de provoquer de vives contestations.

B) Une décision sujette à critiques

En admettant implicitement un nouveau préjudice indemnisable du fait de naitre handicapé, l’arrêt Perruche pose plusieurs question fondamentales. Peut-être plus que la vie d’un handicapé, son existence toute entière, la Cour a considéré comme préjudice le fait d’être venu au monde. La vie d’un handicapé ne mérite-t-elle pas d’être vécue ? La question alors posée par des associations de défense des handicapés est venue vivement critiquer la décision de la Cour de cassation.

Si cette dernière n’a pas volontairement orienté son propos de la sorte, la décision prise le 17 novembre 2000 a eu le mérite de pousser les gouvernants à légiférer en la matière. Désormais, l’article 114-5 du Code de l’Action sociale et des familles affirme clairement que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. ».