Arrêt Nicolo cas

...

Et si le traité n’avait pas été en adéquation avec la loi ?[ab]

Le problème aurait été tout autre, car comme nous l’avons cité ci-dessus la loi se soumet au traité. La loi aurait été inconstitutionnelle car contraire à la constitution[ac] de 1958. Ce qui dans la pratique est peu probable car un contrôle des normes de conventionalité[ad] [ae]est réalisé s’appuyant sur les articles 61 et 62[af] de la constitution de 1958. De plus l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 fait prévaloir l’ordre juridique communautaire, notamment le traité de Rome, sur les lois nationales, même si elles sont postérieures à celui-ci. Pour finaliser cette problématique, au travers de l’arrêt Jacques Vabre il fut admis par la Cour de cassation que le juge administratif[ag] pouvait effectuer un contrôle de conventionalité et écarter la loi, si elle ne respectait pas la convention, le libérant ainsi d’un interdit.

SOLUTION

Tout ceci à l’appui, la requête de M. Nicolo fut rejetée, le conseil d’état jugeant qu’elle n’était pas fondée, de plus ne trouvant aucune incompatibilité entre la loi et le traité, l’argumentation de M. Nicolo n’aurait en aucun cas vicié ladite élection[ah].

LA PORTEE

Quelle fut la portée de l’arrêt Nicolo ?[ai]

Les conséquences de cet arrêt furent considérables. Tout d’abord, voulant éviter à l’avenir les conflits entre la loi et le traité[aj], la loi écran fut abrogée[ak], de plus elle[al] instaura un contrôle de « conventionnalité ». D’autre part, la France, qui était l’une des dernières juridictions suprêmes[am] des états membres de la communauté européenne à méconnaitre la primauté du droit communautaire, s’est vue, suite à l’arrêt Nicolo, faire primer le droit international non conventionnel[an] sur la loi ainsi que les engagements internationaux de la France sur la constitution[ao]. La contrepartie est que la jurisprudence Nicolo donne davantage la faculté de récuser l’applicabilité des lois, ayant pour fondement qu’elles seraient contraires au droit communautaire et donc dans certains cas des droits de l’homme, qui se font de plus en plus prévaloir.[ap]

Ceci laisse donc à croire que l’impact de l’arrêt Nicolo, donnera lieu à d’autres réformes.[aq]