Application des normes internationales par juge administratif
Par Matt • 6 Juin 2018 • 1 342 Mots (6 Pages) • 895 Vues
...
II . Recherche d'un équilibre entre suprématie de la constitution et influence des normes internationales dans l'ordre interne Français
De facto la Constitution est le berceau de droit en chaque état, et donc tout d'abord il faut respecté la Constitution car elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes (A). or depuis quelque temps il y a une tendance de conciliation entre la Constitution et normes internationales(B).
A. Affirmation de la suprématie Constitution dans l'ordre juridique interne, par rapport aux engagements internationaux
Le rapport entre les normes juridiques à l’intérieur d’un ordre juridique obéit essentiellement à un système hiérarchique, la confrontation de normes issues de systèmes juridiques différents obéit à d’autres logiques ou plus exactement à des rapports hiérarchiques distincts, ces rapports n’étant le plus souvent pas identiques dans les deux ordres juridiques considérés. En toute hypothèse, dans l’ordre juridique national, quels que soient les rapports de prévalence ou de compatibilité fixés par les juges, le fondement des règles régissant ces rapports est nécessairement ancré dans la Constitution.
Déjà le juge administratif refuse de contrôler les lois de ratification ou d’approbation car au regard de l'article 53 de la Constitution c'est n contrôle de la constitutionnalité à laquelle le juge administratif ne saurait pas compétent. Mais en même temps pour la premier fois en 1996 avec l'affaire KONE le conseil d’État a dégager pour la premier fois un principe fondamentale reconnu par la loi de la république qui d'habitude était de la compétence du Conseil Constitutionnel; dans la solution de l'arrêt Nicolo le Conseil d’État considère que l'article 55 de la Constitution ne vaut pas pour les dispositions de valeur Constitutionnelle. En revanche les dispositions de nature Constitutionnelle sont supérieure en principe aux traites internationales.
Arrêt du Conseil d’État 1998 Sarran et autres affirme que implicitement dans l'ordre français c'est la Constitution qui se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, et bien sûr c'est la Constitution qui fixe les règles d'introduction des Traites Internationaux dans lesquelles situations peuvent produire des effets en droit Français.
Aujourd'hui avec le développement des normes européennes il y a un sort de conciliation entre d'un part les normes internationales européennes et d'autre part la primauté e la Constitution.
B. Jurisprudence Arcelor 8 février 2007 : une tentative de conciliation entre la primauté de la Constitution par rapport au droit européen et la prévalence du droit communautaire
L’organisation supranationale sécrète donc un ensemble de règles de droit applicables dans son ordre juridique qui est autonome de l’ordre juridique international et de l’ordre juridique des Etats membres;
Cependant, l’autonomie de l’ordre juridique communautaire n’est pas synonyme de sa séparation des ordres juridiques nationaux. Instrument de l’intérêt commun des peuples et des Etats de la Communauté, le droit issu des sources communautaires n’est pas un droit étranger, ni même un droit extérieur. Il est le droit propre de chacun des États membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu’il couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d’eux. Par sa nature propre, en effet, le droit communautaire possède une force spécifique de pénétration dans l’ordre juridique interne des États membres. L’ordre juridique communautaire est donc fondé sur l’applicabilité immédiate, l’applicabilité directe et la primauté dans les ordres juridiques nationaux
En effet pour que les normes européennes soient applique il faut que ces directives communautaires fassent l'objet d'une transposition en droit interne: par une loi quand c'est une matière du champ législatif, par un règlement quand c'est du domaine du pouvoir réglementaire. Normalement le Conseil d’État est censé à contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive communautaire. Cependant, Les directives sont de plus en plus précises. Les transpositions deviennent mécaniques, soit par la loi soit par le règlement. On a parlé de loi/règlement de transposition miroir. Il n’y a plus de marge d’appréciation lorsque la directive est précise.Dans l'arrêt Arcelor, le Conseil d’État refuse de contrôler la validité d'un acte réglementaire transposant une directive communautaire lorsqu'il s'agit d'un règlement "miroir" car il considère que ça ferait double emploi avec le Conseil Constitutionnel.
...