Analyse financière: territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal.

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REGLE 4 :

Une personne, quelle que soit sa nationalité, n’ayant pas son DF en France, ne percevant pas de revenus de source française, n’est pas imposable en France sur ses revenus.

- La règle de composition d’un Foyer Fiscal.

L’IRPP est calculé sur la base de l’ensemble des revenus perçu au cours d’une année d’imposition par l’ensemble des personnes qui composent le FF du contribuable.

Le FF est donc un concept qui constitue un ensemble de personnes qui vont toucher un impôt.

Foyer Fiscal « de base » :

- Personne célibataire majeure ;

- Personne divorcée ;

- Personne veuve ;

- Couple marié ou pacsé (≠ couple en union libre).

Sur ce socle peuvent se greffer des personnes à charge :

- les membres de plein droit du FF :

- les enfants mineurs ;

- les enfants handicapés, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;

- les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable, de sa famille ou pas ;

-

- par rattachement au FF :

- enfant majeur célibataire de moins de 21 ans ;

- enfant majeur célibataire de moins de 25 ans et étudiant ;

- enfant majeur célibataire parent ayant moins de 21 ou moins de 25 ans et étudiant ;

- couple marié ou pacsé éventuellement parents, si l’un des membres au moins du couple a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et étudiant.

Ce sont des sources de réduction d’impôt.

Remarques :

Le nombre de personnes composant un FF est déterminant, car il va permettre d’établir le nombre de parts, demi-parts voire quart de parts du FF. Celles-ci seront traitées dans le prochain chapitre. Les conditions d’âge et plus généralement de situation familiale s’apprécient en principe au 1er janvier de l’année d’imposition (2015), mais elles peuvent aussi s’apprécier au 31 décembre de l’année d’imposition si cela est plus favorable au contribuable.

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Chapitre II : Détermination de l’IRPP

Introduction :

La composition d’un FF permet de déterminer le nombre de parts dans un FF. Ce nombre de parts est déterminant dans le calcul de l’IRPP. En principe, plus il y a de parts dans un FF, moins l’impôt sera important.

- Dénombrement des parts dans un foyer fiscal.

Chaque membre du FF de base obtient 1 part :

- Les 2 premières personnes à charge confèrent chacune ½ part supplémentaire.

- A partir de la 3ème personne à charge, chaque personne fera obtenir 1 part supplémentaire.

- Si 1 personne est invalide, elle bénéficie d’ ½ part supplémentaire.

- Si 1 personne est parent isolé, c’est-à-dire qu’elle vit seule et qu’elle a au moins 1 personne à charge, elle bénéficie d’ ½ part supplémentaire. Cela peut être le cas d’1 veuf / veuve.

Le nombre maximum de parts pour une personne est de 1,5 part.

CAS 1 : Personne célibataire ou divorcée.

- Aucune personne à charge (pàc) ➔ 1 part.

- Vit seule, pas en concubinage, et ayant des pàc :

- 1 pàc, FF = 2 parts ; ➔ 2 pàc, FF = 2,5 parts ; ➔ 3 pàc, FF = 3,5 parts ; ➔ 4 pàc, FF = 4,5 parts ;

- Ne vivant pas seule et avec des pàc :

- 1 pàc, FF = 1,5 part ; ➔ si 2 pàc, FF = 2 parts ; ➔ si 3 pàc, FF = 3 parts ; ➔ si 4 pàc, FF = 4 parts

CAS 2 : Personne veuve.

- Aucune pàc ➔ 1 part.

- Ayant des pàc dont au moins 1 enfant AVEC le défunt :

➔ 1 pàc, FF = 2,5 parts ; ➔ 2 pàc, FF = 3 parts ; ➔ 3 pàc, FF = 4 parts ; ➔ 4 pàc, FF = 5 parts ;

- Ayant des pàc mais AUCUN avec le défunt :

➔ voir la situation du célibataire ou divorcé

CAS 3 : Couple marié ou pacsé.

- Aucune pàc ➔ 1+1 = 2 parts.

- Ayant des pàc :

➔ 1 pàc, FF = 2,5 parts ; ➔ 2 pàc, FF = 3 parts ; ➔ 3 pàc, FF = 4 parts ; ➔ 4 pàc, FF = 5 parts

Ces pàc peuvent être des enfants (à 90%) mais aussi des invalides, etc.

Remarque : Si un FF rattache un enfant marié ou pacsé dont l’un des membres du couple a moins de 21 ans ou moins de 25 ans et étudiant, il ne bénéficie d’aucune part ou demi-part supplémentaire. En revanche, il profitera d’un abattement (= réduction) « spécial » de 5732€ par personne rattachée.

- Calcul en Cascade de l’IRPP.

Etape 1 : Calcul du Revenu Brut Global (RBG) du FF

On l’obtient à partir des 8 revenus catégoriels BRUTS (= perçus). Ce sont :

- Les traitements, les salaires, pensions et rentes perçues ;

- Les revenus de capitaux mobiliers perçus ;

- Les revenus fonciers perçus ;

- Les BIC perçus ;

- Les Bénéfices non commerciaux BNC perçus ;

- Les Bénéfices Agricoles perçus ;

- Les revenus de gérants