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Prérogatives des puissances publiques

Par   •  17 Mars 2018  •  4 874 Mots (20 Pages)  •  147 Vues

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Le service pub est dc une activité d'interet gen assuré par des personnes publiques gouvernants aux moyens de prérogatives exhorbitantes de droit commun. Cette conception a permie une def très large du service pub sans pour autant permettre qu'elle définisse complètement le droit admin.

B) la crise du service public (dès les années 1920)

double atteinte : privatisation croissante des service pub, cad utilisation des règles de dt privé (contrat civil et commerciaux) et organisation des services publics confiée à des organismes privés.

a) la privatisation

contexte est un élément clé. Peu après la 1GM, l'admin et pcpalement l'Etat va être conduit à prendre en charge des activités qui étaient considérées comme privées. La Jence va reconnaître que dans ces circonstances, l'admin peut aussi utiliser des règles de dt privé. …................................

arrêt trib conflit 22/01/1921

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l'ensemble des services pub est soumis aux mêmes règles de fonctionnemnt. Ce qui caractérise le plus le service pub c'est moins l'institution que son fonctionnement.

b) la gestion de l'activité d'intérêt général par des personnes privées

c'est entre la 1ere et 2eme GM que la Jence va admettre que la gestion du service pub n'était pas réservées aux personneees publiques. Cette atteinte va se faire de manière évolutive. Ds un premier temps le CE sans viser directement la notion de service public va admettre que des organismes privés peuvent légalement exercer des prérogatives de puissance publique. Arret CE ass 20/12/1935 Vezia. Puis 13/05/1958 caisse primaire aide et protection, le ce reconnaît que des organismes privés peuvent légalement en dehors du mode contractuel, être chargé d'un service public. Il affirme clairement que le service des assurances sociales est un service public géré par un établissement privé.........................................................

para 2 - déf actualisée du srvice pub

c'est d'abord une activité d'intéreté d'interet gen assurée soit par une personne pub soit par une personne privée ratachée à un epersonne pub soumise à des règles juridiques particulires. On a tojours les trois critères mais plus dans le même sens.

A) le critère fonctionnel du service pub lié à la nature de l'activité exercée.

Il répond à un but d'interet gen. Ce qui caractérise le service pub c'est la founiture de prestations en faveurs d'usagers. C'est un élément important de distinction par rapport à la police admin. Elle doit répondre à l'interet de la colectivité à un moment donné. L'interet public est le noyau dur du service public. C'est dc l'objectif d'interet gen qui a guidé la personne pub. Ça veut dire qu'une activité privée qui n'est pas d'interet général mais qui s'exerce par des moyens publics ou sur le domaine public, est un service public virtuel. La puissance pub peut reprendre la main sur certaines activités privées. Lorsque la personne publique représentée par une autorité admin crée un service public, elle doit s'assurer avant tout que l'activité répond aux besoins du moment.

Concernant le domaine culturel, le but du service public était limité. Au début du Xxeme siècle ce qui concernait les représentations de spectacle, etc n'étaient pas considérées d'intérêts gen sauf la Comédie française et le théâtre des armées. La Jence est venue petit à petit reconnaître le ut des activités théâtrales sportives ciné et musicales pour permettre aux pouvoirs pub de dvloper les activités culturelles dans un but de satisfaire les besoins des citoyens. La Jence a dc reconnu les théâtres nationaux et municipaux dans un arrêt du 25/03/1966 « ville de toyan » : casino. Au cours du XX eme s la Jence a reconnnu un très gd nmbre d'activités comme d'interet gen ce qui a permis de diversifier un très gd nmbre d'activités soit gérées par des règles de dt privées, soit par des personnes privées. Le juge cherche à reconnaître une mission d'interet general. Ce premier critère n'est cepdt pas suffisant.

B) Le critère organique

Qui gère l'activité d'interet general. A l'origine seules les personnes publiques qui ont créé le service pub les géraient. Mais il y a eu un éclatement du critère organique. Dans un grand nmbre de domaines, bcp de personnes privées gèrent l'activité d'interet général. Arret CE Caisse primaire aide et protection. Par ex ds arret bougain l'ordre prof des médecins est bien aussi un service pub. Lorsque c'est une personne privée qui gère, il lui faut une base juridique. Elle ne peut pas s'ériger elle même pour gérer une activité d'interet general. Ce sera le plus souvent une base contractuelle (délégation du service pub, contrat, marché) mais ça peut être une décision unilatérale, ou la loi. La personne publique devra tjr exercer un contrôle, elle a un droit de regard sur l'exploitation de l'activité d'interet général. Il y a aussi un aspect de respect normatif. Nécessairement la jurisprudence reconnaît la création d'un service public, mais il faut savoir qui gère. Dans le cas de la personne privée elle devra être habilitée et contrôlée. La jurisprudence a mis en place la méthode du faisceau d'indices de reconnaissance 'une mission de service public en recherchant si elle répond bien aux besoins de tous, et s'il y a un droit de regard, et dc un contrôle de la personne publique sur la personne privée. Arret CE Narcy 28/06/1963.

C) le critère juridique

est ce que l'activité d'interet general assurée par une personne publique ou privée a des règles particulières comme l'acte admin unilatéral ?

Contrairement a ce que souhaitaient les auteurs classiques, cette notion ne permet pas de définir le dt admin dans son ensemble. La seule notion de service public ne permet pas de connaître quel est le juge compétent. Le critère organique lié à la personne publique a bcp perdu en pertinence même s'il est indispensable puisque la personne pub ne peut pas

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