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Les grands principes de la gestion de l'eau au Maroc

Par   •  26 Février 2018  •  7 808 Mots (32 Pages)  •  81 Vues

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Cette domanialité publique qui est l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques : l’état et les collectivités locales, sa finalité réside dans le fait de garantir l’affectation d’un bien à un usage conforme à l’intérêt général.

Elle est liée à l’exercice d’un pouvoir de police ayant pour but d’assurer sa protection, donc la domanialité n’est plus conçue comme une théorie, mais une technique permanente d’adaptation et de régulation du domaine public à la multitude des problèmes qu’il peut engendrer.

Cependant cette domanialité publique n’est pas absolue, elle connue certaines exceptions, notamment les droits acquis et reconnus, qui concerne les droit de propriété, d’usufruits ou d’usages régulièrement acquis sur le domaine public hydraulique antérieurement à la publication du dahir du premier juillet 1914,

De cette domanialité découle certaines conséquences juridiques qui visent la prédominance de l’intérêt public sur l’intérêt privé, et qui se présentent comme suit :

L’inaliénabilité :

L’eau est un bien public, est par conséquent il est inaliénable, la loi 10-95 affirme que >, donc le principe de l’inaliénabilité apparait comme une pièce maitresse de la domanialité publique hydraulique sans lui cette richesse sera exposé aux aliénations irréfléchies ou abusives et aux caprices des agences de l’administration.

Donc on trouve que l’inaliénabilité apparait comme une notion rigide, qui évoque un statut uniforme pour tous les biens du domaine public.

L’imprescriptibilité :

Elle protège le domaine public contre l’acquisition de droit par l’usage prolongé qu’en feraient les particuliers, la règle de l’imprescriptibilité est encore beaucoup plus protectrice du domaine public que la règle de l’inaliénabilité car elle interdit les tiers d’acquérir par voie de prescription un droit sur le domaine public qu’il s’agisse d’un droit de propriété, d’une servitude ou de tout autre droit réel.

Donc ces deux notions permettent l’interdiction de constituer sur le domaine public hydraulique des droits touchant les installations qu’on édifie puisque compte tenue de l’accession ils font partie du domaine public et que créer des droits réels c’est démembrer donc aliéner.

Section II : Les limites des principes de gestion de l’eau

L’objectif de la législation en vigueur est de limiter les gaspillages, pertes, contre-emplois et dégradations de l’eau, et d’instaurer une politique efficace en vue de maitriser les technologies de l’eau et établir des normes rationnelles d’utilisation et de les faire respecter.

Or, on constate que la réalité prouve le contraire car la réglementation n’est pas appliquée en sa totalité. Nous traitons successivement les limites juridiques et les insuffisances instrumentales, économiques et financières.

- Les limites juridiques des principes de gestion de l’eau

Le souci du législateur de protéger la qualité de l’eau s’est manifesté dès 1916. Cependant la réglementation promulguée à cette date se limitait à la protection et la gestion des eaux destinées à l’alimentation humaines. En fait, l’intention du législateur était non seulement loin d’avoir une portée générale, mais elle n’était pas explicitement exprimée dans ce sens.

Le droit à l’usage et la gestion de l’eau était conditionné par la non nuisance à l’alimentation publique. La législation de 1995 a visé en fait, la protection et la gestion

des ressources en eau contre tout abus d’exploitation sans préciser les nuisances dont il s’agit.

La lutte contre la pollution des eaux ne peut se concevoir sans une stricte réglementation des déversements. Ce postulat de base indiscutable en son principe est néanmoins difficile à mettre en application. En portent témoignage les textes multiples, qui au long des années ont formulé des interdictions, qui pour beaucoup d’entre elles sont restées lettres morte.

La législation en vigueur sur la gestion de l’eau mentionne bien que « l’interdiction de tout rejet dans les cours d’eau de matières nuisibles à l’hygiène public et à l’alimentation des animaux ». Mais malheureusement cette mesure ne soit pas respectée, malgré sa force normative, chose qui nous incite à réfléchir sur l’utilité de certaines dispositions législatives et administratives pourtant rigoureuses qui demeurent inadaptées et irréversibles sur le terrain de la réalité.

Bien des raisons expliquent, semble-t-il cet excessif coefficient d’inapplication de la règle de droit, la police de l’eau éprouve de grandes difficultés pour « quantifier de façon exacte le phénomène.

Le retard enregistré dans l’adoption des textes d’application de la loi 10-95 su l’eau avait pu engendrer, une sorte de dynamique dans l’action de protection de la qualité des ressources en eau et de lutter contre la pollution.

L’absence de nouveaux textes dans le domaine de la protection et la gestion des eaux depuis 2005, a créé un vide entre les dispositions prévues par la loi 10-95 sur l’eau et l’état actuel des ressources en eau. Il est donc normal d’enregistrer autant d’insuffisances et de lacunes dans la réglementation en vigueur, qu’il est permis de constater son incompatibilité avec la situation qui prévaut actuellement.

L’application des lois modernes relatives à l’eau est marquée par des disfonctionnements qui en limitent l’efficacité. Plusieurs facteurs sont responsables de cette situation, en l’occurrence : L’application des lois modernes relatives à l’eau est marquée par des disfonctionnements qui en limitent l’efficacité. Plusieurs facteurs sont responsables de cette situation, en l’occurrence :

- la dualité et la contradiction marquant plusieurs textes concernant notamment les unités chargées de la gestion des eaux et l’absence de coopération entre ces dernières.

- La majorité des textes relatifs à l’eau se confrontent à des difficultés lors de leur mise en œuvre.

- En dépit de leur caractère global et actuel, les textes de loi sont inefficaces en matière de contraventions, à cause de l’absence de mécanismes de réglementation et les moyens efficaces pour la mise en application

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