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Le conseil constitutionnel est-il un 4ème pouvoir ?

Par   •  16 Septembre 2018  •  1 456 Mots (6 Pages)  •  221 Vues

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Pourtant, si l’on regarde l’état actuel des choses, le Conseil a tout de la Cour Constitutionnelle, si ce n’est le nom. Son fonctionnement est le même que celui des autres juridictions françaises. Le Conseil Constitutionnel instaure donc l’Etat de droit et celui-ci comprend le respect de la norme suprême, c’est-à-dire la Constitution.

- L’Etat de droit, ou le respect de la hiérarchie des normes.

Pour Kelsen, L’Etat de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. En outre, c’est ce que garantie le Conseil Constitutionnel, le respect de la Constitution, norme suprême en droit Français. De surcroît, L’Etat de droit suppose un contrôle de constitutionnalité, et ce n’est qu’en 1974, avec la révision de l'article 61 de la Constitution que l’on a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs.

Jusqu’alors, seules les quatre plus hautes autorités de l’Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. On remarque donc bien l’importance que prend le Conseil au fur et à mesure des années, et l’on comprend qu’il devient un organe majeur dans le système juridique Français. Peut-on pour autant le qualifier de quatrième pouvoir, puisqu’il s’érige en censeur des lois, protecteur des libertés individuelles et donc comme un garant de la démocratie, mais il n’est en aucun cas élu par les citoyens et sa légitimité n’est pas prouvée.

- Le conseil Constitutionnel, un obstacle au principe de souveraineté populaire.

En effet, l’on peut reprocher au Conseil constitutionnel un non-respect des principes démocratiques avec la composition de ses juges (A), mais il connait également des insuffisances de fonctionnement persistant avec son interprétation. (B)

- Le « gouvernement des juges », ou la composition anti-démocratique des juges du Conseil.

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Mitterrand exposait ses inquiétudes lors d’une interview. Il souligne là un des dangers de l'ampleur du pouvoir concentré par le Conseil constitutionnel, en effet, les trois nominations très politiques des juges du Conseil sont éminemment problématiques, il y a une absence d’exigence de compétences et d’expérience professionnelle en matière juridique de ses membres et le siège des anciens présidents de la République au Conseil en tant que membres de droit, décrédibilise les juges et leur pouvoir considérable. Dans les promesses de campagne de François Hollande, on y retrouvait le souhait de supprimer le siège des anciens présidents, cependant la nomination de L. Fabius en 2016 n’a fait que confirmer le caractère politique de l’organe qu’est le Conseil. On peut donc se demander si ces juges sont-ils démocratiques, et surtout s’ils sont légitimes. Le peuple, souverain en France n’a pourtant pas son mot à dire sur l’une des instances les plus hautes de l’Etat et cela contredit l’idée d’un quatrième pouvoir en ce qu’il n’est en rien légitime.

De plus, l’on a constaté depuis de nombreuses années, plusieurs problèmes de fonctionnement au sein du Conseil.

- Les problèmes d’interprétation de la loi du Conseil Constitutionnel.

Montesquieu écrivait au XVIIIème siècle « le législateur doit écrire d’une main tremblante. » En somme, le législateur devait faire attention à méditer longuement sur les lois. Pour le Conseil Constitutionnel encore plus, puisqu’il détient le pouvoir considérable d’interprétation de la loi.

L’article 62 de la Constitution le précise bien, il n’est possible d’aucun recours après la décision du Conseil. La réserve d’interprétation du Conseil est donc très importante, et souvent critiquée puisque jugée trop politique. Pourtant, la technique des réserves d’interprétation permet au juge de s’évader de l’alternative conforme/non conforme en déclarant une disposition conforme à condition qu’elle soit interprétée (ou appliquée) de la façon indiquée par lui. Le conseil, on l’a vu, a donc un rôle bien plus important que simple organe étatique, mais il est très critiqué et n’est pas tout à fait légitime, mais on verra peut-être dans un futur proche, une réforme profonde aboutissant à la fin de siège des anciens présidents et à la vision du Conseil comme une vraie Cour juridictionnelle qui s’érigera en quatrième pouvoir avéré en France.

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