DEVOIR ECO DROIT BTS MUC CNED 1ERE ANNEE

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DEUXIEME PARTIE : DROIT

Premier travail

A. Le contrat de franchise était à la base « innomé » mais suite aux nombreux abus, il est désormais soumis au droit de la concurrence. C'est un contrat entre professionnels par lequel un « franchiseur » concède à un « franchisé » le droit d'utiliser tout ou une partie des droits incorporels lui appartenant, généralement contre le versement d'un pourcentage du CA ou des bénéfices.

Ce contrat entraîne le respect de plusieurs règles :

la formation du franchisé

l'accord d'utiliser sa marque

l'approvisionnement à la centrale d'achat du franchiseur

l'utilisation de la marque

le respect des normes

le respect de la confidentialité

transmettre son savoir-faire

concéder une exclusivité territoriale

fournir les produits et les services

permettre au franchisé de céder son contrat

verser un droit d'entrée

verser une redevance annuelle

ne pas faire de concurrence au réseau dans la zone d'exclusivité durant la durée du contrat

apporter une assistance technique et commerciale

participer à la communication nationale.

B.

Les faits : Lili Franc a accepté de rejoindre le réseau de franchise Trop belle !. L'article 5 de son contrat stipule l’exclusivité de sa zone marchande. A la lecture du DIP, elle remarque qu'un site marchand va être lancé par le réseau sur internet fin 2011.

Le problème de droit : La garantie d'exclusivité est-elle violée par la création du site marchand ?

Règle de droit : L'article 1134 du Code Civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faîtes. Elle ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel. ». La clause de l'article 5 indique que « le franchiseur reconnaît au franchisé exclusivité d'appartenance au réseau de franchise Trop belle ! Dans la ville de Caen et les communes limitrophes. Il s'engage de ce fait à ne pas installer d'autres franchises dans cette zone pendant toute la durée du présent contrat. »

MAIS l’arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2006 précise que « le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé. »

Application au cas : Il n'y a pas de violation de clause d'exclusivité. Lili Franc ne peut donc pas contester la création d'un site internet dont la couverture est nationale, puisque le site n'est pas assimilable à un PDV sur sa zone d'activité.

Deuxième travail

Les faits : Lili Franc a demandé à des entreprises de déco un devis pour effectuer des travaux de son domicile. Elle porte son choix sur la société DECOANDCO le 18 juin. Cette dernière modifie les conditions de réalisation des prix.

Problème de droit : Le devis peut-il être modifié après acceptation du client ?

Règle de droit : Le devis est rédigé le 24 mars 2011, il y est stipulé qu'il est valable 3 semaines.

Application au cas : Lili Franc répond le 18 juin soit 25 plus jours tard. Le délai de 3 semaines est donc passé, le devis n'a plus de valeur la société DECOANDCO peut donc le modifier.

Troisième travail

A.

Mr Franc souhaite répondre à l'appel d'offre du CHI de Melan. Il doit donc pour cela monter un dossier complet ( en cas d'oubli de certaines pièces, il aura 10 jours pour compléter le dit dossier ) lequel sera examiné au niveau des capacités professionnelles, techniques et financières.

Il ne sera pas pénalisé par l'absence de références relatives à l’exécution de marché de même nature. Pour attribuer me marché, le pouvoir adjudicateur s’appuie soit essentiellement sur le prix, soit sur une multitudes de points ( qualité, valeur technique, prix, coût global d'utilisation, rentabilité, délai de livraison etc ). Ces critères sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Les offres sont ainsi classées ( après élimination des offres inappropriées ) par ordre décroissant. La mieux classée est choisie.

Une enchère électronique est également possible pour les marchés de fournitures. C'est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique, permettant aux candidats de baisser leurs prix et modifier la valeur de certains autres éléments de leur offre.

B.

Une offre anormalement basse signifie que son prix ne correspond pas à une réalité économique. Toutefois, l'acheteur ne peut rejeter des offres sont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le rejet de l'offre au motif qu'elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé. Seule une vraie connaissance du marché permet de se prévenir contre ce risque.

Plusieurs justifications peuvent cependant être prises en compte comme les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestations des services, les procédés de constructions, l'originalité de l'offre, l'obtention éventuelle d'une aide d'état par le candidat ( il doit pour cela en apporter la preuve légale ) etc.

C.

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