Commentaire de texte article 49 de la Constitution

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La multiplicité des gouvernements possédants une majorité parlementaire depuis plusieurs dizaines d’années limite aussi son recours. La motion de censure créer du conflit, et le conflit parlementaire peut amener à une dissolution de l’assemblée, comme ce fut le cas en 1962.

Bien que plus rare, celle-ci reste un moyen de pression dissuasif sur le gouvernement.

B) MOTION DE CENSURE PAR L’ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE (49-3)

L’alinéa 3 permet au gouvernement d’imposer un texte à l’Assemblée Nationale.

Après délibération du Conseil des ministres (comme pour l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale), le premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement et bloque toute discussion du projet de loi pendant vingt-quatre heures puisque celui-ci est considéré, à terme, comme adopté. Cependant, durant ces vingt-quatre heures, une motion de censure peut être déposée par l’Assemblée afin de riposter. Son vote s’effectue dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent.

Son usage, lorsque l’exécutif souhaite être moins subordonné au législatif, a fait l’objet de nombreuses contestations, puisque celui-ci a souvent été considéré comme « anti-démocratique » en raison de la facilité pour le pouvoir exécutif d’aboutir à ses prérogatives face à la difficulté d’émettre une motion de censure pour le législatif.

Trop longtemps abusé, il fut revisé en 2008 afin d’être plus encadré. Désormais, il n’est applicable que pour un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et seulement une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.

Le Constituant a pu vouloir, une nouvelle fois, limiter l’instabilité ministérielle puisque cet alinéa permet au Gouvernement ne disposant pas d’une majorité suffisante, de contourner les conflits parlementaires et décrets lui empêchant d’appliquer ses prérogatives.

En conclusion, l’article 49 de la Constitution de 1958 réaffirme le caractère parlementaire de la Vème république. Nous remarquons cependant que ce caractère est fortement nuancé par la volonté du Constituant de maintenir une certaine stabilité parlementaire : de nombreux outils sont utilisés afin de limiter la responsabilité ministérielle. Cependant, il est tout de même possible de considérer que de par sa composition si contestée et parfois qualifiée « d’imprécise », l’alinéa 3 peut se présenter comme un déséquilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs.

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