Commentaire de l'article 8 de la DDHC

...

8 de la DDHC précise en ce qui concerne le principe de non-rétroactivité des lois pénales : « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Cet article met en jeu la liberté individuelle mais aussi l’effet de la prévention, ce que le Conseil constitutionnel a souvent rappelé : « il doit y avoir une conciliation entre l’exercice des libertés reconnues dans la constitution et les besoins de la recherche des infractions et de la prévention d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, nécessaire l’une à l’autre à la sauvegarde des droits de valeurs constitutionnelle ».

C’est un principe qui est limité aux lois répressives plus sévères et cela s’accorde avec le principe de nécessité des peines.

La non rétroactivité des peines, bien que citée dans l’article 8 de la DDHC, était déjà affirmée par l’article 4 du code pénal de 1810 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis. ».

Ces principes impliquent donc que le juge ne peut pas punir un fait qui n’est pas prévu et réprimé par la loi pénale. Il ne peut inventer une peine, ni prononcer une peine autre que celles prévues par le texte d’incrimination pour une infraction précise. Il ne peut dépasser le maximum légal. Le juge doit interpréter strictement la loi pénale, mais il peut tout de même l’interpréter.

II- Le principe de nécessité

Le principe de nécessité est particulièrement affirmé par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen mais également par l’article 5. L’un de ses aspects est le principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, l’autre est le principe de proportionnalité.

A) Conséquences du principe de nécessité

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». Le point de départ est que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. La liberté étant le premier de ces droits naturels et imprescriptibles de l’Homme, dont la conservation représente le but de toute société.

Le principe de nécessite est un principe général aux termes duquel toute mesure de contrainte exercée, dans le cadre d’une procédure pénale, à l’encontre d’une personne suspectée ou poursuivie, doit être totalement indispensable en fonction des objectifs de l’enquête. C’est un principe complémentaire de celui de proportionnalité vu précédemment, il est régulièrement affirmé tant dans la jurisprudence tant constitutionnelle qu’européenne. En droit pénal de fond le principe de nécessité peut également conduire le juge constitutionnel à rejeter une incrimination et surtout une peine qui ne seraient pas considérées comme strictement et évidemment nécessaires.

Si une loi établit des sanctions plus douces, elle s’applique immédiatement, les infractions commises antérieurement étant passibles des nouvelles peines, c’est le principe de rétroactivité des lois plus douces, qu’implique le principe de nécessité.

B) Le principe de proportionnalité

Le principe de nécessité a également pour conséquence le fait que lorsque le pas répressif a été franchi, c’est-à-dire quand une incrimination a été perçue comme nécessaire et proportionnée, toutes les règles pénales qui vont être applicables aux incriminations vont devoir elles aussi se justifier par leur nécessité et leur proportionnalité. C’est ce qui est appelé le principe de proportionnalité, qui est un principe général permettant de déterminer si une mesure procédurale, particulièrement de contrainte, prise à l’égard d’une personne suspectée ou poursuivie, préserve l’équilibre indispensable entre la protection des intérêts de la société et ceux de la personne dont les droits fondamentaux doivent être respectés. La proportionnalité s’apprécie particulièrement par rapport à la gravité de l’infraction reprochée. Ce principe, partiellement consacré dans certains textes internationaux dont en effet l’article 8 de la DDHC, a été développé dans la jurisprudence de la Cour EDH avant d’être affirmé dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Il s’impose au législateur, dans l’élaboration de la loi, comme au juge dans l’application concrète de la règle, par exemple lorsqu’il s’agit de priver un individu de sa liberté. Le contrôle de proportionnalité occupe une place essentielle dans la jurisprudence de la Cour EDH et celle du Conseil constitutionnel, particulièrement en matière d’atteinte à la vie ou à

...