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Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.

Par   •  6 Juin 2018  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  332 Vues

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Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité.

II/ Un domaine d’action limité :

Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure où sa participation est nécessaire.

A/ une mise en place difficile :

Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. Mais il ne peut pas le faire comme bon lui semble. En effet, il y a deux possibilités pour qu’un référendum soit organisé. La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. Dans ce cas, le gouvernement propose au parlement de proposer un référendum aux citoyens, pour cela, le gouvernement doit faire une déclaration aux deux chambres. Cette déclaration est suivie d’un débat et c’est en fonction de l’issue de ce débat qu’est pris une décision. A l’inverse, les deux assemblées peuvent proposer un référendum au gouvernement afin qu’il soit soumis à la décision populaire.

Ensuite, seul certains domaines cités par l’article 11 de la constitution peuvent être soumis à un référendum, ainsi, cet outil ne peut pas être utilisé à tout moment ou pour tout sujet. Les domaines qui peuvent être soumis à un référendum sont les pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociales et environnementales ; les services publics ; ou l’autorisation pour la ratification d’un traité. Ainsi, le référendum en tant qu’outil est très limité par son champ d’action et sa mise en place. De plus, un sujet ne peut pas être soumis plusieurs fois, c’est-à-dire, qu’il n’est pas possible de resoumettre une même question à la décision populaire. Bien sur la question posée ne peut être anticonstitutionnelle.

B/ le référendum en tant qu’outil limité :

Le référendum possède tout de même quelques failles, qui font que le résultat obtenu n’est pas toujours très satisfaisant ou représentatif :

Premièrement, le référendum suppose que les citoyens s’intéressent au sujet du dit référendum. En effet, si les citoyens sont trop nombreux à s’abstenir, c’est-à-dire à ne pas voter, l’expression du peuple n’est alors pas représentative. Il faut donc que le sujet soit important. C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants.

Ainsi, le sujet doit être important mais cela suppose aussi que les citoyens aient eu un accès à l’information quant au vote et ses conséquences, enjeux…

Un autre problème peut aussi être soulevé, c’est que le peuple ait le choix entre une réponse négative ou une autre positive, c’est donc très réducteur et le peuple ne donne son avis que partiellement. Le peuple ne peut donc pas vraiment avoir un débat ou exprimer une opinion intermédiaire entre les deux réponses possibles.

Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement.

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