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L’audit est une expertise professionnelle

Par   •  24 Août 2018  •  1 534 Mots (7 Pages)  •  314 Vues

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Il existe une possibilité de demander une dérogation au barème auprès du président de la CRCC.

La mission des CAC :

La mission commence par l’émission d’une lettre de mission en indiquant aux dirigeants l’acceptation d’être le CAC. Avec un rappel du calendrier, les équipes, éléments à communiquer et les honoraires. Le CAC va également décrire sa mission.

La revue des documents de gestion prévisionnels et la validation de la participation au bénéfice des salariés et le recensement des conventions réglementation.

C’est une loi qui date de 1984 qui vise à prévenir les éventuelles difficultés des entreprises. Cette loi de 1984 donne 4 documents pour les entreprises qui ont 300 salariés ou plus et dont le CA est supérieur à 18M HT.

En France il existe différents types de conventions : interdites (la loi prévoit que l’entreprise ne peut pas faire un trop grand nombre avec son dirigeant) ; normale et courante (entre des sociétés du groupe) ; réglementées (on facture forfaitairement les choses).

La certification des comptes annuels, des comptes consolidés.

Sans délai par LR, le CAC demande des explications au dirigeant et dans les 15 jours le dirigeant doit répondre. Le CAC informe le tribunal de commerce de la réponse du dirigeant. À défaut de réponse du dirigeant, le CAC réalise un rapport spécial et dans les 15 jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant, ce dernier convoque une AG. Et à l’issu de l’AG, si le CAC considère que les conditions ne sont pas favorables pour la continuité de l’entreprise, ce premier informe le tribunal de commerce.

Il existe une obligation dans le cadre de la lutte du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le CAC a l’obligation de déclarer auprès de Trac-fin, les sommes dont il soupçonne d’être illicite.

L’obligation de révélation des faits délictueux.

Les CAC doivent sous peine de sanctions pénales, révéler au procureur de la république les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. Les infractions qui sont sans lien avec sa mission ne doivent pas être révélés. En cas de doute, le CAC révèle au procureur de la république mais il n’est pas là pour caractérisé les faits.

L’obligation de secret professionnel :

Le CAC doit garder le secret professionnel. Cette obligation elle concerne le CAC et les collaborateurs. Dans le cas des comptes consolidés, les CAC entre eux sont déliés du secret professionnel. Le CAC de la holding a accès à l’ensemble des informations des CAC qui sont en dessous.

Le droit du CAC dans le but de la réalisation de sa mission.

Les dirigeants doivent communiquer aux CAC les comptes annuels (bilan, comptes de résultats, annexes), les comptes consolidés, le rapport de gestion, les documents de gestion prévisionnels et les rapports du conseil d’administration ou du directoire.

Le CAC doit agir à toutes époques de l’année afin d’opérer les vérifications et les contrôles qu’il souhaite faire. Il y existe une règle de de non immixtion. Le CAC doit porter un avis mais ne doit pas intervenir dans la gestion. Le CAC, son premier droit c’est qu’il a peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime nécessaire à l’exercice de sa fonction. Le CAC a le droit de se faire assister par un expert.

Le CAC ne peut pas exiger la communication des relevés bancaires privé des gestionnaires.

Le CAC a le droit de demander aux dirigeants une lettre de la direction ou lettre d’affirmation.

Il existe un délit d’entrave à l’exercice du CAC. Les dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la mission du CAC (emprisonnement de 5 ans et 75 000€ d’amende).

Les CAC peuvent procéder à toute investigation dans toute entreprise comprise dans le périmètre de consolidation.

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