Identification de la jurisprudence

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Dossier 3 : les régimes du fonctionnaire et du travailleur indépendant

Questions doc 1 P 28 :

- La fonction publique regroupe la FPE, FPH et FPT. Le statut d’un fonctionnaire n’est pas régis par un contrat de travail comme les salariés mais il vérifie si le contrat particulier définis par la loi et le règlement.

Questions doc 2 p 28 :

- Il y’a la directrice d’une maison d’arrêt, un ouvrier d’état et ouvrier à l’Elysée.

- Le recrutement est fait par concours.

- Les objectifs sont de garantir l’égalité des chances entre tous les candidats.

Questions doc 3 p 29 :

- Un fonctionnaire est recruté dans un corps de cadre d’emploi qui comprend plus plusieurs grades. La progression de sa carrière se fait par avancement d’échelon ou à l’ancienneté et par concours interne.

Questions doc 4 p 29 :

- L’inspecteur des douanes doit sa carrière évolué selon son ancienneté.

Questions doc 5 p 29 :

- Le fonctionnaire devra se consacrer intégralement aux missions liées à ses activités professionnelles dans le but d’éviter les conflits d’intérêt entre activité privée et publique.

- La commission de déontologie va statuer sur les demandes de cumules d’activités de fonctionnaire et s’assurer que l’autre activité ne peut pas porter préjudices à l’activité du fonctionnaire.

Questions doc 6 p 30 :

- La protection fonctionnelle est la protection que doit accorder l’administration aux fonctionnaires.

- L’exécution d’une mission de service publique va créer des risques pour les agents. Le législateur a donc mis à la charge de l’administration un droit à a protection des fonctionnaires.

Question doc 7 p 30 :

- Les fonctionnaires ont toutes liberté pour adhérer un à syndicats c’est un droit qui est reconnue par le préambule de la constitution de 1958.

Questions doc 8 p 30 :

- Le droit de grève des fonctionnaires est soumis à des conditions telles que le dépôt de préavis ou l’obligation de négocier de plus certaines catégories de fonctionnaires ne peuvent pas faire grève telle que les militaires ou bien sont dans l’obligation de se soumettre à un service minimum.

Questions doc 9 p 31 :

- Toutes les obligations des fonctionnaires ont un point commun il s’agit d’assurer a continuité du service publique qu’il représente.

Questions doc 10 p 31 :

- Il est reproché aux fonctionnaires d’avoir publié un pamphlet sur la fonction publique violent ainsi son devoir de réserve.

- Le fonctionnaire se voit reproché un manquement à son obligation de réserve.

Question doc 11 p 31 :

- – Oui

- Oui

- Non

Oui

Un acte de commerce est un achat qui est fait dans le but de revendre un bénéfice.

Il existe 3 catégories d’acte de commerce :

•Les actes de commerce par nature, c’est l’achat dans le but de revendre.

•Les actes de commerce par le forme la lettre de change et les sociétés commerciales.

•Les actes de commerce par accessoires ce sont des actes qui sont réalisé accessoirement à un acte de commerce. (ex : le commerçant qui effectue l’acquisition d’un rideau métallique afin de sécuriser c’est locaux commerciaux réalise un acte de commerce par accessoire.

Question Doc 12 p 32 :

- Le personnel d’un commerçant n’a pas la qualité d’un commerçant ils sont liés à leur employeurs par un lien de subordination juridique se sont donc des salariés.

- Un commerçant qui s’immatricule au TC (tribunal de commerce) se voit attribuer un numéro d’identification unique appeler Siret. Ce numéro figure sur l’extrait kbis

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- qui est la carte d’identité d’une entreprise immatriculé ORCS.

Question Doc 13 p 32 :

Les restrictions mineures en tutelle et majeur en curatelle s’explique par le fait qu’on ne peut exercer le commerce que par des personnes dignes de pratiquer cette profession.

Question Doc 14 p 33 :

- Le critère commun à toutes les professions libérales est d’exercer une activité non-salariée pour laquelle l’aspect intellectuelle est général prépondérante.

- Certaines professions libérales sont règlementées en raison de la spécificité de leur activité. Ils sont aux services de clientèles il est donc nécessaire d’apporter la garantis de compétences.

Question doc 15 p 33 :

- La mission première d’un avocat est d’assurer la défense de son client. Par conséquent il droit éviter toutes activités commerciales qui risquerai d’entraîner des conflits d’intérêt.

- Les avocats doivent assurer leurs fonctions avec dignité indépendance … ce serment représente leurs déontologique.

- Outre les conditions de compétences l’accès à la profession d’avocat exclus totalement toute activité à caractère lucratif.

Dossier 4 : L’évolution de l’activité professionnel des salariés

Question doc 1 p 38 :

- Le but de toute formation est d’assurer l’adaptation des salariés à leurs postes de travail et de leur permettre de développer leurs compétences. L’amélioration de l’employabilité des salariés permet à moyen et long termes la compétitivité de l’entreprise.

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