Le mariage en DIP Marocain
Par Christopher • 27 Février 2018 • 880 Mots (4 Pages) • 556 Vues
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Deux modalités :
- Si le Mariage est célébré en France : ce mariage doit être d’abord célébré devant l’officier d’état civil français ensuite enregistré au consulat marocain.
- Si le mariage est célébré Au Maroc : le mariage ne peut être célébré par les Adouls que sur présentation par l’époux français du certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat français.
Section 3 : LE mariage des marocains à l’étranger
Ni le DCC ni le dahir de 1960 ne prévoient les conditions de forma de mariage des marocains à l’étranger. Le nouveau code de la famille consacre la soumission de l’acte juridique au lieu où il a été rédigé.
Article 14 du présent code de la famille dispose : « les marocains résidant à l’étranger peuvent contracter mariage, selon les formalités administratives locales du pays de résidence, pourvu que soient réunies les conditions du consentement, de la capacité, de la présence du tuteur matrimonial ( Wali), le cas échéant, et qu’il n'y pas d’empêchements légaux ni d’entente sur la suppression du Sadaq ( la dot) et ce, en présence de deux témoins musulmans et sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous » ;
L’article 15 du code susvisé dispose également que « Les marocains, ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, doivent déposer une copie de l'acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d'établissement de l'acte. En l'absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères.
Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints.
Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat».
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