Les insitutions judiciaire

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- Au sommet il y a la constitution

- Puis les lois votées par le parlement (la loi doit être conforme à ce que prévoit la constitution)

- Et enfin les règlements, arrêtés ministériels, municipaux (doit être conforme à la loi et la constitution)

Si le juge constate que la hiérarchie n'a pas été respectée que va-t-il faire ?

Peut-il écarter ce texte ?

La réponse à cette question varie selon les cas de figure.

1er cas de figure : celui qui concerne la constitution ou les lois ordinaires. Si une loi n’est pas conforme à la constitution la loi est « inconstitutionnelle ». Dans ce cas le juge n'a pas de pouvoir d'écarter cette loi « inconstitutionnelle » car sous la Veme république la constitution a chargé une institution de contrôler la constitutionnalité des lois => le conseil constitutionnel. C'est la plus haute instance juridictionnelle française, il est composé de 9 membres. Le président nomme 3 personnes, le président de l'assemblée national en nomme 3 et le président du Sénat 3. Ce conseil peut être saisi de 2 manières différentes :

- Le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, l’assemblée nationale ou le Sénat. Il peut être saisi par 1er ministre ou 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est déclarée « inconstitutionnelle » les dispositions en cause ne seront pas promulguées. On va demander à une instance spécialisé de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi.

- 2eme mode de saisie : loi organique du 10 décembre 2009 qui a prévu les modalités de saisine du conseil constitutionnel. Cela à créer la possibilité pour une juridiction pénale, administrative, de saisir le conseil constitutionnel sur renvoie à l'E ou la cour de cassation. Un plaideur va soulever devant le tribunal « une question prioritaire de constitutionnalité » lorsqu'une loi porte atteinte aux droits fondamentaux.

La QPC (question pri.....) ne peut pas être soulevée par le juge, elle doit etre soulevée par un parti. Cette réforme a changé des perspectives pour des juridictions ordinaires.

La loi organique organise les modalités de saisine. Tout d'abord la loi en question prévient que la loi inconstitutionnelle peut être soulevée devant toutes juridictions. (Même en appel, sauf pas à la cour d'assise). La juridiction soumise à une QPC doit statuer sans délai pour voir si elle soumet cette loi à la juridiction supérieure ou pas. (Conseil d'E).

Pour que la QPC soit transmise à la juridiction supérieure :

- il faut que la loi contestée soit applicables aux litiges ou constitue le fondement des poursuites en manière pénale (il faut que ce soit un texte d'incrimination)

- il ne faut pas que la disposition contestée ait déjà été qualifiée de conforme à la constitution.

- il faut que la QPC ne soit pas dénuée de caractère sérieux. Il faut qu'elle en présente un.

Si ces 3 conditions sont réunies, la juridiction saisie à la juridiction supérieure

(Dans le domaine judiciaire c’est la cours cassation/ et dans le domaine administratif c’est le conseil E).

Il arrive souvent que la cours de cassation refuse de transmettre la QPC (comme par exemple celle qui remette en cause l'interprétation des textes de lois).

Le conseil E ou cours de cassation qui est saisie par juridiction inférieure doit dire dans les 3 mois s'ils la transmettent au conseil constitutionnel ou non.

2) La loi et le traité international

Il peut arriver qu'une loi apparaisse contraire aux dispositions d'un traité international ratifiée par la France. (Art 55) La loi française doit être conforme aux traités internationaux ratifiés par la France.

Le juge peut refuser de traité une loi française non conforme ?

De nos jours la cours de cassation et le conseil E décident que le juge a le pouvoir de refuser d'appliquer une loi française qui serait en opposition à un traité international ratifié par la France.

3) Les actes du pouvoir règlementaire

Si un aspect réglementaire n’est pas conforme à la loi, il faut engager « le recours pour excès de pouvoir ». Hors ce recours ne peut être porté que devant une juridiction administrative. Lorsque l'illégalité d'un texte réglementaire est confrontée devant un juge, un juge qui n’est pas compétant peu saisir le juge administratif.

Paragraphe 2 : Le législateur ne doit pas intervenir dans la fonction de juger

Le législateur n’est pas censé s'immiscer dans le jugement des affaires que les tribunaux ont à connaître ce qui est en principe respecté. Mais il existe des principes dérogatoires qui restent exceptionnels.

Cependant il y a plusieurs dérogations envisageables.

A) lois rétroactives & interprétatives

Loi rétroactive : loi dont les effets remontent dans le passé.

Elle peut avoir pour conséquences de faire apparaître/disparaitre des lois qui n'existaient pas avoir d'avoir été promulgués. Mais celles-ci sont très rares, elles ont très mauvaises presse (remise en cause des droits acquis...)

Loi interprétative : loi qui est destinée à interpréter un texte qui a été voté antérieurement.

Cette loi a un effet rétroactive car elle s'intègre dans une loi antérieure qu'on interprète, elle prend effet à la date de la loi qu'elle interprète.

Années 70 : loi du 30 juin 1977, un collaborateur d'avocats ne pouvait pas être salarié. Mais cette loi n'avait pas vraiment réglé le statut donc elle avait modifié la loi de 71 (organisation d'avocats). En 77 procès en cours ou un collabo d'avocats cherchait à refaire qualifié son contrat de travail pour bénéficier des mêmes droits que les salariés. Le TGI (tribu grande instance) a dit que ct un contrat de salarié. L'employeur a fait appel et c'est pendant