Cas pratique SARL

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de la reprise ou non de l’acte, sinon ce sera à lui de payer.


2/ L’un des associés n’ayant pas respecté une clause pouvant mettre en péril son statut d’associé au sein de la société se voit notifié son exclusion par le gérant de cette dernière. Cependant ce dernier conteste la validité de la clause, et son absence de convocation.

La mesure d’exclusion respecte-t-elle les statuts de la société ?

Selon une jurisprudence de la cour de cassation, il n’est pas possible d’évincer un associé de la société contre son gré. (Cass. Com., 12 mars 1996) Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause autorisant l’exclusion d’un associé pour des motifs bien précis.

L’exclusion doit avoir un motif prévu dans les statuts et résulter d’une procédure contradictoire qui permettra à l’associé accusé de se défendre. L’exclusion doit impérativement être prévue dans les statuts, sinon l’associé ne pourra pas être exclu. Cette dernière doit être relativement précise pour protéger les droits des associés. L’exclusion de l’associé porte en effet atteinte à certains de ses droits. Elle doit énoncer les motifs d’exclusion de manière claire. Pour être valable l’exclusion doit s’accompagner d’une indemnisation juste et préalable de l’associé exclu. Il faudra respecter la possibilité donnée à l’associé dont l’exclusion est demandée de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés.

La décision d’exclusion est prise soit par les dirigeants soit par la collectivité des associés. Lorsque l’exclusion est faite de manière collective, l’associé dont l’exclusion est prévue ne peut être privé de son droit de participer au vote sur la décision d’exclusion. Selon la cour de cassation « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ». De plus une clause statuaire prévoyant l’interdiction pour l’associé dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite.

En l’espèce la clause contenait une mention permettant à l’associé d’être préalablement convoqué. Le gérant, en refusant la convocation à alors violé les statuts de la société. La décision pourra alors être remise en question.

Cependant, dans le cas ou la décision d’exclusion ne pourrait être remise en question, l’associé exclu peut tenter de contester les motifs de son exclusion. Il pourra alors enclencher une mesure judiciaire. Il pourra faire valoir un non respect du principe du contradictoire et de ses droits de défense. Il lui sera alors possible d’agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il peut aussi saisir le juge pour contester les motifs de son exclusion. Le juge devra alors vérifier si celle ci n’a pas été abusive.