ADM7014 TN1

Question 1 :

1.1 Liste de biens appartenant au patrimoine familial, les acquêts et les biens propres :

Patrimoine familial Les acquêts Les biens propres

● La résidence familiale

● Les meubles (dans notre cas, les meubles sont acquis avant le mariage par Mr et il a fait un don de 10k à Mme)

● La voiture qui sert d’usage familial

● Les REER acquis pendant le mariage ● Les actions de l’entreprise Money Inc.

● Les immeubles locatifs

● Les comptes bancaires ● La voiture de Mr. (héritage reçu par son père)

● Les meubles de Mme (don reçu par son conjoint)

● Les meubles de Mr. acquis avant le mariage

1.2 Le calcul du patrimoine familial :

La résidence principale 289 000$ (JVM) – 50 000$ (hypothèque) = 239 000$

+ La voiture de Mme (usage familial) = 31 000$

+ Les REER de Monsieur d’une valeur de : 86 000$

+ Les REER de Madame d’une valeur de : 91 000$

= 447 000 $ (Patrimoine Familial)

1.3 La valeur de chacun advenant un divorce :

Avec le régime de société d’acquêts :

Personne concernée Monsieur Madame

Les biens à inclure 50% du patrimoine familial : calculé dans 1.2 (447 000$/2) =223 500$

+ 50% des acquêts :

(Actions de Money Inc. = 350 000$

+ imm. locatif net 254 000$ (555k JVM – 301k Hypo)

+ les deux comptes bancaire 52k$ et 68k$

= 50%(724 000$) = 362 000$

+ Biens propres de Mr :

(Meubles acquis avant mariage = 52 000$

+automobile héritée=30k) = 82 000$ 50% du patrimoine familial calculé dans 1.2 (447 000$/2) =223 500$

+50% des acquêts :

(Actions de Money Inc. = 350 000$

+ imm. locatif net 254 000$ (555k JVM – 301k Hypo)

+ les deux comptes bancaire 52k$ et 68k$

= 50%(724 000$) = 362 000$

+ Biens propres de Mme :

Meubles reçus par Mr. d’une valeur de = 10 000$

Total pour chacun advenant un divorce 667 500$ 595 500$

1.4 La valeur du patrimoine familial :

La valeur du patrimoine familial reste toujours la même, elle prône sur tout. Donc, elle demeure la même, que ce soit dans le régime de la société des acquêts ou celui de séparation de biens.

1.5 La valeur de chacun advenant un divorce :

Dans le régime de séparation de biens:

Personne concernée Monsieur Madame

Les biens à inclure 50% du patrimoine familial : calculé dans 1.2 (447 000$/2) =223 500$

+ Compte bancaire de Mr. = 52 000$

+ Voiture héritée de Mr. = 30 000$

+ Actions de Money Inc. = 350 000$

+ Meubles (part de Mr.) =

52 000$

50% du patrimoine familial calculé dans 1.2 (447 000$/2) =223 500$

+ Meubles (par de Mme reçue en don) = 10 000$

+ Immeuble locatif (JVM-Hypo) = 254 500$

+ Compte bancaire de Mme. = 68 000$

Total pour chacun advenant un divorce 707 500$ 556 000$

Question 2 :

Les caractéristiques et les différences entre la séparation de fait, la séparation de biens et le divorce :

La séparation de fait :

L’une des principales caractéristiques pour ce type de séparation se trouve à être la fin d’une vie commune, que le couple soit marié, uni civilement ou bien uni par union de fait. La séparation ne nécessite pas leur présence ou un jugement devant un tribunal. Ils doivent s’entendre entre eux afin d’établir des règlements et des aspects ainsi que sur les conséquences de cette séparation, tel que : la pension versée aux enfants et au conjoint, la garde des enfants, etc. Ils doivent également assumer individuellement leurs dettes, qu’elles soient personnelles ou conjointes.

La séparation de corps :

On peut aussi l’appeler (séparation légale). Dans ce type de séparation, la demande doit se faire devant la cour supérieure, par les deux conjointement ou uniquement pas l’un des deux conjoints. Cette séparation leur permet de partager le patrimoine familial, négocier les ententes sur la garde des enfants et sur les pensions alimentaires qui peuvent être versées.

Pour se faire, le couple doit répondre à au moins une condition parmi les suivantes :

Ils doivent déjà vivre séparés lors de la demande (séparation de fait)

Ou la présence de plusieurs faits qui font en sorte que la vie ensemble soit insupportable

Ou encore, un acte posé par l’un des conjoints qui va à l’encontre du respect des obligations de mariage

L’établissement des règlements des aspects de la