Commentaire d'arrêt Brasserie du pêcheur SA et Factortame

...

Il convient de porter notre attention sur le fait, qu'après l'arrêt Francovich, la référence à l'obligation de loyauté communautaire a été abandonnée dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Par exemple, la Cour de justice ne fait aucune référence explicite à cet argument dans l'arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame III, aussi bien que dans son arrêt Köbler31, la Cour de justice se fonde sur une formule elliptique. L'arrêt Brasserie du pêcheur n'ajoute rien à la détermination du fondement de la responsabilité de l'arrêt Francovich.

Par la suite, la Cour a précisé le régime et les conditions d'engagement de la responsabilité des États membres du fait de la violation communautaire dans l'affaire Brasserie du pêcheur ( à propos de la responsabilité du législateur ). En effet, la Cour a jugé que « l'obligation de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire ne saurait dépendre des règles internes de répartition des compétences entre les pouvoirs constitutionnels ». C'est dans cette décision que la Cour de justice précise les conditions d'engagement de la responsabilité des États membres.

Toutefois, en ce qui suit on va parler de l’étendue du principe, de la question de l’imputation de la violation.

B. L’étendue du principe : la question de l’imputation de la violation à l’Etat

C’est sur ces fondements qu’est posé dans l’arrêt Francovich et Bonifaci le principe selon lequel « les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers pour la violation du droit communautaire qui leurs sont imputables ». La question de l’imputabilité des dommages pose la question de l’imputabilité des dommages pose la question de la définition de l’Etat, dans ses différents organes.

A cette question directement posée par les juridictions anglaises et allemandes dans l’affaire Brasserie du Pêcheur, la Cour répond que le principe de la responsabilité « est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un État membre, et ce quel que soit l’organe de l’Etat membre dont l’action ou omission est à l’origine du préjudice soit imputable au pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif ».

Cette affirmation se justifie par l’exigence d’uniformité du droit communautaire : la portée de l’obligation de réparation ne doit pas varier en fonction de la répartition interne des pouvoirs constitutionnels, pas plus qu’en fonction de la nature communautaire ou nationale de l’autorité violant le droit communautaire. D’autre part, la Cour suit ici les règles de la responsabilité étatique en droit international public qui considèrent l’Etat dans son unité, dans tous ses organes.

Cette conception extensive de l’Etat permet une vraie effectivité du principe de responsabilité, l’Etat membre ne pouvant se retrancher derrière le manquement d’un de ses organes. Dans les arrêts Francovich et Brasserie, ce sont des manquements du législateur qui sont sanctionnés, à savoir, la non-transposition d’une directive par le législateur italien dans un cas, la contrariété des lois allemandes et britanniques avec des dispositions communautaires dans la seconde affaire. Si la responsabilité de l’Etat législateur est difficile à admettre pour nombre d’Etats membres, la responsabilité de l’Etat du fait de ses organes judiciaires, rencontre plus de résistance.

Il faudra attendre à l’arret Köbler pour que la Cour pose le principe de la responsabilité de l’Etat du fait d’une Cour suprême, sans pour autant juger que les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité étaient réunies dans le cas d’espèce.

Dans chacun de ces arrêts, la Cour distingue en effect clairement le principe de la responsabilité de l’Etat, principe général aux fondements de l’édifice communautaire, de la mise en œuvre de cette responsabilité, qui obéit à des condition spécifiques.

Maintenant, on va passer au deuxième partie de la commentaire, la mise en œuvre du droit à réparation.

II. La mise en œuvre du droit à réparation

En présentant la mise en œuvre du droit à réparation, on va parler de les conditions de mise en œuvre de la responsabilité (A) et de la réparation du préjudice subi (B).

A. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

La Cour énonce dans les deux arrêts les conditions de mise en oeuvrea de la responsabilité de l’Etat membre pour violation du droit communautaire, conditions énoncées par rapport à la non transposition d’une directive dans l’arrêt Francovich et Bonifaci, et adaptées à l’ensemble des violations dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Facortame. Ce sont en réalité les conditions dégagées par la Cour à propos de la responsabilité de la Communauté sur la base de l’article 215 (288 CE).

Dans chaque espèce, la Cour vérifie que les conditions sont bien remplies, conditions qui sont nécessaires et suffisantes.

1. La règle de droit violée (le résultat prescrit par la directive dans le premier arrêt) œuvre des droits au profit des particuliers

2. La violation commise doit être suffisamment caractérisée

« Quant à la deuxième condition, tant en ce qui concerne la responsabilité de la Communauté au titre de l’article 215 que pour ce qui est de la responsabilté des Etats membres pour des ciolations du droit communautaire, le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisament caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par un Etat membre comme par une institution communautaire, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation » (point 55).

Donc, la Cour fixe un cadre pour apprécier l’intensité de la violation en établissant des critères d’évaluation : clarté de la règle, étendue de la marge d’appréciation reconnue aux autorités nationales, caractère intentionnel de l’infraction, caractère inexcusable d’une éventuelle erreur du droit etc.

3. Il doit y avoir un lien de causalité entre la violation de l’obligation incombant à l’Etat et le dommage subi par les personnes lésées

On va passer