Prolégomènes sur l'Europe

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- durant ce conseil que les états vont défendre leurs intérêts

- pour une partie importante des matières qui relève de la compétence de l’UE. Il vote en utilisant le vote à la majorité qualifié. Dans la plupart des matières, le conseil n’est pas le seul à voter puisque la procédure de droit commun en matière législative est la procédure de codécision (avec le parlement)

- dans les matières les plus sensibles. Il reste le seul décideur. Dans cette hypothèse, la prise de décision ne peut être prise qu’à l’unanimité.

- Parlement européen

Jusqu’en 1979, on parlait d’assemblée parlementaire. Depuis 1979, les MPE sont élus au SUD, mandat de 5 ans renouvelable. 736 eurodéputés qui siègent à Strasbourg. Ils se regroupent par affinité politique. Il y a 8 groupes parlementaires les plus importants sont :

- PPE, parti populaire européen, droite

- PSE, parti des socialistes européens, gauche

Depuis le traité de Maastricht, le parlement possède un certain nombre de prérogatives :

- véritable Co-législateur avec le conseil

- joue un rôle spécifique dans la vie politique européenne. Puisqu’il peut censurer la commission européenne en cas de désaccord fondamental

- peut être considéré comme un grand argentier vote le budget avec le conseil et il a le dernier mot pour les DNO (dépenses non obligatoires)

Pour chaque législative, le parlement va élire un de ces pères pour le poste de médiateur européen. Cette institution à pour objectif de régler à l’amiable les différends entre les citoyens et les administrations communautaires.

- CJCE

Seul organe judiciaire de l’UE avec pour mission de faire respecter le droit communautaire par les institutions des états membres et les citoyens. 27 magistrats élus pour 6 ans renouvelables par les états membres et deviennent indépendant de leur pays. Ils sont garants du droit communautaire et siège à Luxembourg. Joue un rôle important dans l’élaboration de l’Europe communautaire, en imposant un certain nombre de principe et en particulier la primauté du droit communautaire, un droit qui devient supérieur aux droits nationaux. CJCE -> 1964 avec l’arrêt Costa contre Enel. En France, 2 arrêts :

- cour de cassation, 1975, arrêt Jacques Vabres

- conseil d’état, 1989, arrêt Nicolo

1988-89 nouvelle juridiction a été créé pour soulager la cour de justice. Le TPI UE, toutes ces décisions sont susceptibles de recours devant la cour de justice. Le droit communautaire comprend plusieurs catégories de sources possibles :

- traités (originaires, modificateurs, d’élargissement)

- droit dérivé, produit par les institutions européennes se sont les règlements, directives, décisions

- jurisprudence du TPI UE et de la cour de justice.

- BCE

Institution de type fédéral c'est-à-dire complètement indépendante des états membres et autres institutions financières. Sa mission est la lutte contre l’inflation. Contrôler la masse monétaire de l’UE et de limiter l’inflation dans les alentours de 2 %. Créer en 1998 et mise en fonction le 1er janvier 1999, siège à Francfort, le nouveau gouverneur est Mario Draghi. Va être amené à évoluer dans les années à venir notamment parce que les européens si ils veulent sauver la zone euro, ils doivent mettre en place une gouvernance économique plus aboutie. Faut-il maintenir la politique de l’euro fort ? Un certain nombre d’entreprise perdent des parts de marché.

- Autres institutions

-> BEI : banque européenne d’investissement

-> BERD : banque européenne pour la reconstruction et le développement (1990)

-> FESF : fond européen de stabilité financière (« FMI européen »). Utilisé notamment par les PIIGS

-> Eurogroup : réunion des 17 ministres de l’économie et finance des pays appartenant à la zone euro. Président Jean Claude Juncker.

- Organes consultatifs

CESE : comité économique et social européen

Comité des régions

Ils donnent leurs avis dans le processus d’élaboration du droit communautaire. Leurs avis est simplement consultatifs.

- La cour des comptes

Elle va vérifier la bonne utilisation des deniers communautaires.

III / Rappels sur le droit communautaire

Le droit communautaire peut se diviser en plusieurs catégories :

-> droit originaire : se sont les traités

-> droit dérivé : produit par les institutions communautaires. Il comprend 4 catégories de normes :

- règlements : acte de portée obligatoire dans tous ces éléments de portée générale. Directement applicable dans tous les états membres après sa publication au JOUE (journal officiel de l’UE). Devient obligatoire 20 jours après sa publication ou à la date prévue dans le document. C’est une source essentielle du droit communautaire.

- directives : c’est un acte d’intervention indirecte qui lie les états quand aux actes à atteindre. Mais le choix des moyens est laissé aux états. Elles posent une date butoir qu’il faut impérativement respecter sous peine d’être en faute et donc d’être trainé devant la cour (recours pour manquement d’état). Quand l’état modifie sa législation pour se conformer à une directive, on parle de transposition de la directive dans le droit interne.

- décisions : n’a pas de porter générale. C’est un acte individuel qui vise une ou plusieurs personnes. La décision est obligatoire dans tous ces éléments pour le ou les destinataires (la commission utilise