Synthèse: Les contrats de vente d'un immeuble construit.

...

Les honoraires doivent être affichés à l'entrée de l'établissement

L'obligation de délivrance de la chose :

Immeuble livré avec le loyer si celui-ci est occupé

Vendu libre le vendeur doit libérer les lieux

Le vendeur doit justifier de la radiation des hypothèques

Délivrance de la chose qui contient tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage a son usage perpétuel

Le vendeur doit assurer à l’acheteur la possession utile de la chose c’est la garantie contre les vices cachés

Garantie contre l’éviction =le vendeur ne doit pas porter atteinte à la possession utile

Garantie vices cachés =le bien présente des vices cachés (déceler que par les techniciens) qu’un acquéreur ordinaire ne peut déceler

Il s’oppose aux vices apparents (que l’acheteur peut découvrir)

Les vices cachés ont souvent comme conséquence de rendre la chose impropre à son usage ou d’en diminuer l’usage

Ils sont différents des défauts de conformité (apparent mais ne gêne pas l’utilisation)

Les défauts dus à l’usure ou à la vétusté du bien ne constitue pas un vice.

Si l’acheteur ignore un défaut =vice du consentement

Loi 8 juin 1999 =termites et autres insectes parasitaire

On peut rencontrer des clauses limitant ou supprimant la garantie vice cachés (la chose est vendue dans l’état ou elle se trouve)

Vendeur n’accompli pas son obligation de garantie, l’acheteur =

-action rédhibitoire : remboursement

-action estimatoire : diminution du prix délais bref

GARANTIE CONTRE L’EVICTION

-garantie du fait personnel : le vendeur à interdiction de créer un trouble matériel ou juridique a l’acquéreur

GARANTIE CONTRE EVICTION DU FAIT D’UN TIER

-éviction partielle : une seule partie de l’immeuble

-éviction totale : tout l’immeuble

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

-obligation de prendre livraison =acheteur est tenu de prendre livraison =retire la chose de la détention du vendeur

-obligation de payer le prix de vente =date du paiement fixé au contrat =obligation de payer le prix et les frais de vente

Vente au comptant =paiement du prix et la livraison de la chose sont simultanés sinon c’est une vente à terme

Garanti du vendeur en cas de non-paiement :

-droit de rétention

-résolution du contrat

-privilège du vendeur impayé

-formule exécutoire

NULLITE ET RESOLUTION DE LA VENTE

Une fois la vente parfaite il peut y avoir demande d’annulation

-si la cause se trouve dans l’acte lui-même =nullité de vente (manque l’un des éléments essentiels pour la loi)

-si elle est extérieure à l’acte =résolution (disparition rétroactive du contrat et remise des parties à l’état antérieur) elle peut être demandé pour non-paiement

NULLITE RELATIVE =protection de l’une des partie

NULLITE ABSOLUE = protection de l’ordre public

Résolution :

-prononcer la résolution

-accorder un délai de grâce au débiteur

-condamner le débiteur (dommages et intérêt)

-existence de la clause résolutoire

OPERATION RELATIVES AUX TRANSACTIONS

Vérifications des qualités du mandant :

-situation juridique du mandant

-les droits de l’usufruitier et du nu propriétaire

-Le régime de l’indivision

Vérification sur le bien, objet du mandat

Forme et type de mandat :

-écrit

-originaux=parties

-registre des mandats

-la nature du mandat

-la durée -rémunération

-partie qui en aura la charge

–clause résiliation

– clause reddition des comptes

2 types de mandat : avec ou sans exclusivité hybride : semi exclusif

Autre mandat : recherche acheteur ou biens

Enregistrement du mandat

Dénonciation de la vente au vendeur

LES VERSEMENTS LIES AUX AVANT CONTRATS LE SEQUESTRE

L’agent immobilier doit : -délivrer un reçu

-déposer les fonds sur le compte

Enregistrer les versements dans le registre

LA REMUNERATION

Cela doit faire ressortir :

-Le prix de vente ou de location

-Le