Relations internationales (Jeremy Bentham)

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La société inter° ne possède pas de doc qui pourraient avoir une valeur de Constit° (= texte fondamental qui détermine juridiquement l'ensemble des règles). Seule la charte des EU se rapproche d'un texte constitutionnel mais ne constitue qu'un traité unilatéral.

Il existe plusieurs règles juridiq qui ont un caractère fondamental et qui s'imposent à tous les états (= JUS COGENS).

Ex : le principe PACTA SUNT SERVANDA (= actes à respecter)

Le jus cogens sont des normes > qui sont consacrées par l'art 53 de la Conv de Viennes sur le droit des traités aussi appelé « le traité des traités ».

Jus cogens établit une hiérarchie des normes et peut apparaître comme constitutive d'un ordre juridiq inter°, son application va se subordonner à la volonté des états.

B) L'absence de pouvoir législatif

Dans l'ordre juridique inter°, il existe pas d'organe spécialisé capable d'adopter des règles générales qui s'imposeraient de manière obligatoire à l'ensemble des acteurs inter°. Ce sont les états qui interviennent dans le processus d'élaboration des normes inter°. Les états sont créateurs et destinataires des normes = le dédoublement fonctionnel de l'état.

C) L'absence de pouvoir exécutif

Aucune autorité inter° ne dispose de moyens pour faire appliquer le DI.

La société inter° ne possède pas d'institution qui garantisse la bonne application et le respect des engagements inter°.

D) L'absence de juridiction obligatoire

Le recours au juge est une exception dans l'ordre juridique inter° dans la mesure où il n'existe pas de juridiction obligatoire.

Le consentement des États est indispensable pour définir la compétence de l'organe juridictionnel qui sera saisi pour appliquer ces décisions.

Ainsi, pour que la Cour inter° de justice (CIJ) soit compétente, il faut que les états aient accepté préalablement les compétences de la Cour (art 36.2 du statut de la Cour). Il y aussi la Cour pénale inter° créée en 1998.

IV) Quels sont les rapports entre le droit inter° et le droit interne ?

Le droit inter° peut contraindre les états à adopter des mesures législatives, ad ou réglementaires portant atteinte à la souveraineté.

Il existe deux façons : LE MONISME

Le droit inter° et le droit interne font parti du même ordre juridiq.

Le droit inter°, en s'appliquant directement dans l'ordre interne, peut régir les rapports entre les individus. La norme inter° à l'effet direct dans l'ordre interne et cela s'applique directement donc sans procédure réception. Le droit inter° est > au droit interne. Cette > est appliquée par la France (art 55 de la Consitt° « qui dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés et/ou approuvés ont des leur publication ont une autorité supérieure à celles des lois »). KELSEN/G.SCELLE/GUGGENHEIM

LE DUALISME

Les normes inter° n'ont pas le même objet et ne s'adressent pas aux mêmes acteurs que les normes internes. Pour qu'une norme inter° soit applicable dans l'ordre interne, une procédure spéciale est prévue : la procédure de réception. JELLINEK/TRIEPEL/ANZILOTTI

PARTIE 1 : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES

La société internationale est basée sur le concept de l'état qui connaît deux types d'acteurs dans les RI : les acteurs étatiques et les non étatiques.

Titre 1 : Les acteurs étatiques des Relations Internationales

Il y a les états et les Organisations Internationales (démembrement de l'état).

Section 1 : L'État

L'État appartient au DI à défaut des États d'en définir les critères et les compétences. L'État est un phénomène historique, sociologique et polq prit en compte par le droit. L'État est la manière d'être des hommes en société.

MACHIAVEL a une notion moderne de l'État : O dotée de la capacité exclusive d'exercer et de contrôler l'usage de la force sur un peuple déterminé et sur un territoire donné.

Les fonctions de l'État sont orientées vers la stabilisation de la société inter°. Ses fonctions sont liées à ses composantes humaines, polq et territoriales.

*Paragraphe 1 :

Même si les divers états sont, par leur taille, leur puissance, leur force militaire, leur dév éco, de l'importance de leur pop ou par leur forme de gvnt, différents.

3 éléments objectifs identiques et nécessaire à la qualification d'État :

- un territoire - une population - une souveraineté

En DI, il existe aussi le gvnt polq.

A) Le territoire

Tous les espaces prennent leur sens p/r aux états, ce sont eux qui définissent leur statut et leurs modes d'utilisation des espaces (stato-centrés).

Le territoire étatiq est constitué d'éléments géo, terrestres, maritimes et aériens.

1) L'espace terrestre : sur le plan juridiq, l'espace terrestre est soumis à la souveraineté pleine et entière de l'État qui y exerce sa compétence territoriale. Tous les états n'ont pas le même territoire, cependant les différences entre les territoires étatiques sont considérables :

- quantitativement : dimensions variées et configuration diverses

- qualitativement : climat, fertilité des sols, reliefs, passages maritimes, détention de ressources naturelles ….

Le territoire d'un état est limité par les frontières (= ligne séparatrice de compétences étatiq, point de rupture et point de passage. Elle sépare et réunit en même temps). Les