Président de la République cas

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C'est un acte de gouvernement que l'on ne peut pas juger. Arrêt Rubin de Servens du Conseil d’État 2 mars 1962.

Article 17 : Droit de grâce à titre individuel. (Depuis la révision du 23 juillet 2008)

Article 18 : Le président peut faire lire des messages aux deux assemblées. Il peut aussi s'adresser directement à elle en réunissant les deux chambres en congrès (révision 2008). Ces messages ne sont suivie ni de vote ni de débat.

Le Président ne peut plus rentrée aux assemblées depuis la Loi De Broglie du 2 décembre 1873 ce qui avait pour but de limitait l'emprise des grands orateurs, notamment Adolphe Thiers sur les deux chambres.

Article 19 : Les actes du président de la République sont contresigné par le premier ministre et les ministres concernés sauf les actes des articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 al2.

A l'international :

C'est également le Président qui négocie et ratifie les traités internationaux (Article 52) même si certains d'entre eux, les plus importants, doivent être autorisé par une Loi comme les traités de paix, de commerce ou les traités qui engagent les finances de l’État (Article 53).

Les pouvoirs propres du Président de la République :

Articles :

- 8 al 1

- 9

- 11

- 12 al 1

- 16

- 18 al 1

Ainsi que les articles :

- Article 54 : Saisine du conseil constitutionnel pour les traités.

- Article 56 : Nomination de 3 membres au conseil constitutionnel.

- Article 61 alinéa 2 : Saisine du conseil constitutionnel pour les lois.

- Article 89 : Révision de la constitution.

Le statut pénal du Président de la République : Articles 67 et 68.

''Le Roi ne saurait mal faire''.

Article 67 : Irresponsabilité du Président.

- Alinéa 1 : Il n'est pas responsable des actes accomplis dans le cadre de son mandat excepté pour les articles 68 et 53-2. (CPI)

- Alinéa 2 : Le Président ne peut pas être requis de témoigner ou de faire l'objet d'une action en justice durant son mandat. Tout délais de prescription ou de forclusion est suspendu.

- Alinéa 3 : Les actions en justice peuvent reprendre avec les procédures et les instances ordinaires au bout d'un mois suivant la cessation de ses fonctions.

Ce n'était pas particulièrement choquant sous les 3ème et 4ème République puisque le Président ne pouvait pas faire grand chose. Avec les pouvoirs que la 5ème République accorde au président cela pose aujourd'hui plus de question. Là encore on peut faire le lien avec l'article 5 et la continuité de l’État.

Article 68 : La Haute Cour.

- Alinéa 1 : Le Président peut être destitué pour manquement à ces devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

- Alinéa 2 : Une proposition est d'abord adoptée par l'une des deux assemblées et envoyée à l'autre dans les 15 jours.

- Alinéa 3 : La Haute Cour est présidée par le Président de l'assemblée Nationale. La décision est d'effet immédiat.

- Alinéa 4 : Les décisions sont prises aux 2\3.

Il s'agit ici de protéger la fonction présidentiel y compris si celle ci est mise en danger par le Président lui même. On protège donc le mandat contre tout ce qui peut interdire son exercice normal. Les termes sont donc volontairement flou dans l'expression ''Manquement incompatible avec l'exercice de son mandat'', phrase qui remplace l'expression de ''Haute Trahison'' (Après les travaux de la commission Pierre Avril.)

C'est une décision politique et non seulement pénal. Si les actes ont une nature relevant du code pénal, ce sera au Droit commun de trancher après la destitution du Président.