Méthodologie cas pratique

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dit : il faut confronter les faits avec les exigences légales pour en déduire si, en l’espèce, l’action est possible.

La règle de droit applicable peut être :

- un article de la Constitution ou d’un traité international - une loi

- un article du Code civil

- une jurisprudence (arrêt, jugement).

- en ultime recours, cela peut être une posture doctrinale à la condition qu’elle soit très affirmée et soutenue par la quasi-totalité de celle-ci !

Parfois, plusieurs règles de droit peuvent s’appliquer pour une seule question de droit. Dans ce cas il FAUT TOUTES les envisager et ce, une par une.

7. Solution : une fois la règle de droit confrontée aux faits, il vous faut exposer la solution qui en découle.

Si plusieurs règles de droit avaient vocation à s’appliquer aux faits, dans ce cas il FAUT TRANCHER, c’est-à-dire choisir la meilleure solution pour votre client. Il faut TOUJOURS donner une réponse. N’oubliez pas que vous êtes avocat : en tant que tel vous ne pouvez pas laisser votre client dans l’incertitude !

8. Conclusion générale : la conclusion dans un cas pratique consiste seulement à reprendre les diverses solutions apportées pour chaque question de droit résolue.

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Enoncé du cas pratique : Lucie Faire et Gérard Manvupire sont mariés depuis 5 ans et heureux en ménage. Ils donnent naissance à une adorable petite fille née il y a 1 semaine répondant au doux prénom de Manhattan en souvenir de leur lune de miel. Toutefois, ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le nom de famille à lui donner. Qu’en pensez- vous ?



Rappel juridique des faits. Deux époux donnent naissance à une petite fille prénommée

Manhattan. Un désaccord entre eux existe quant à l’attribution de son nom de famille.

Deux questions de droit se posent ici :

Quel nom de famille Manhattan va-t-elle porter eu égard au désaccord existant

entre les parents à ce sujet ?

Le prénom Manhattan est-il conforme à l’intérêt de l’enfant ? OU : Des parents

peuvent-ils librement appeler leur enfant Manhattan ?

Annonce du plan : afin de résoudre ces questions il sera tout d’abord traité du choix du nom de famille de Manhattan (I), puis de son prénom Manhattan (II).

I. S’agissant du choix du nom de famille de Manhattan

Faits juridiquement qualifiés : Lucie Faire et Gérard Manvupire sont mariés. Ils sont les parents d’une fille prénommée Manhattan. Cependant, ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le choix du nom de famille de Manhattan.

Question de droit : Quelles sont les règles juridiques applicables en cas de litige entre les parents quant au choix du nom de famille de leur enfant ?

Règle de droit (principe, majeure) : Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 311-21 du Code civil dispose que les parents peuvent choisir pour leur enfant : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »

Application de la règle de droit à l’espèce : en l’espèce, les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le nom de famille à transmettre à leur fille.

Toutefois (mineure) : il résulte du même article que : « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, (...), l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. »

Application à l’espèce de la règle de droit : dans les faits, Manhattan est la fille de Lucie Faire et Gérard Manvupire. Face au conflit opposant ses parents sur le choix de son nom de famille, Manhattan prendra leurs deux noms dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux accolés selon l’ordre alphabétique.

Solution : Ainsi la fille de Gérard Manvupire et Lucie Faire se prénommera : Manhattan Faire-Manvupire (F étant avant M dans l’alphabet).

II. S’agissant du prénom Manhattan

Faits : Lucie Faire et Gérard Manvupire sont mariés. Ils ont une fille qu’ils ont appelé

Manhattan.

Question de droit : Lucie Faire et Gérard Manvupire peuvent-ils librement appeler leur enfant Manhattan ?



Règle de droit (principe, majeure) : Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents peuvent librement choisir le prénom de leur enfant lors de la déclaration de naissance.

Application de la règle de droit à l’espèce : de prime abord, les époux peuvent donc peuvent prénommer leur fille comme ils l’entendent, y compris Manhattan.

Toutefois (mineure) : l’article 57 al 3 du Code civil dispose que « Lorsque ces prénoms (...), lui paraissent contraire à l’intérêt de l’enfant (...), l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge des affaires familiales ».

L’article 57 al 4 poursuit en disposant que même « si ce juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant (...), il en ordonne la suppression sur les registres de l’état