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Commentaire de la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte.

Par   •  20 Novembre 2017  •  1 735 Mots (7 Pages)  •  635 Vues

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1-La difficile conciliation entre le « peuple français » et les « peuples des territoires d’outre-mer »

= Le Conseil constitutionnel affirme ici que les peuples des territoires d’OM appartiennent au peuple français, lui-même soumis à un principe d’unicité (considérants 9 et 10).

= ces deux notions semblent difficilement conciliables. Comment expliquer l’existence d’un peuple français unique, et l’existence parallèle d’un autre peuple lui appartenant ?

C’est d’autant plus étrange que le Conseil constitutionnel, dans ses anciennes décisions, a déjà rigoureusement évoqué « le concept juridique » de « peuple français » et affirmé que la Constitution « ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion » (décision 91-290 DC 9 mai 1991, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse). Puis il avait fait expressément mention du «principe d'unicité du peuple français» (décision 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires).

2-L’étendue incertaine du concept de « peuples des territoires d’outre-mer »

= Dans cette décision, le CCel a puisé dans la distinction entre peuple français et « peuples des territoires d’outre-mer » non seulement pour réitérer le droit à la libre détermination et à la libre expression externe des peuples d’outre-mer (la décision 75-59 DC du 30 décembre 1975 avait trouvé dans l’article 53, al. 3 le fondement de ce droit avant que la décision de 1991 ne pointe le Préambule comme fondement supplémentaire), mais encore pour consacrer leur droit à la libre détermination et à la libre expression interne et habiliter le législateur à « consulter les populations d’outre-mer intéressées ».

= Dans un sens, on peut dire que la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 autorise la consultation de toutes les populations d'outre-mer parce qu'elle considère, après avoir visé le Préambule de la Constitution, qu'on peut « consulter les populations d'outre-mer intéressées » (cons. 6). Mais le Conseil ne dit pas « les populations des territoires d'outre-mer » dans son considérant 10, il parle de « peuple ».

+ Pour le Conseil, le principe valait pour l’ensemble de l’Outre-mer, mais pour lui seul, ce qui excluait les collectivités métropolitaines (sous-entendu la Corse).

B-L’assimilation déroutante du peuple à la population

1-Une confusion sémantique regrettable

= le CCel parle donc, dans les considérants 6 et 7, de « populations », et, dans le considérant 10, de « peuple ».

= pour lui, ce peuple des territoires d’OM appartient au peuple français, ce qui est d’autant plus remarquable que sa décision du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse affirmait : « La Constitution de 1958 distingue le peuple français des peuples d'outre-mer ». On a une contradiction.

= le CCel semble utiliser peuple et population comme des synonymes. Sans doute ne faut-il pas s'étonner que les formulations, dont pourtant la précision juridique est si essentielle, varient au gré des décisions du Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci affirme trouver dans la Constitution une distinction entre peuple français et peuple des territoires d’OM qui, littéralement, n'y est pas.

2-Une correction ultérieure nécessaire

= quelques mois plus tard (Décision n°2000-435 DC du 7 décembre 2000), le CCel corrige sa maladresse en n'évoquant plus que la notion de « populations d'outre-mer ». Et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 fait la même chose à l’article 72-3 (« La République reconnaît au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité »).

== Il n'étonne pas que le pouvoir constituant ait entendu clarifier définitivement la situation, en écartant toute référence expresse ou implicite à un « peuple » ou des « peuples » d'outre-mer pour n'employer que la terminologie de « populations d'outre-mer ». Le Constituant réalise ainsi un compromis adapté au principe - traditionnel dans la République - d'opposition à la reconnaissance de minorités, en faisant des populations d'outre-mer une réalité démographique et géographique, certes incontournable, mais qui en tant que simple composante demeure subsumée au concept juridique de « peuple français ».

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