Message du Président de la République au Parlement du 8 avril 1986

...

Selon Michel Debré « le Président de la République, comme il se doit n’a pas d’autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Ainsi, les attributions dispensées du contreseing, l’article 11 mis à part, sont les seules que le président que le président de la République peut exercer de façon totalement discrétionnaire, sans tenir compte de l’avis du Premier ministre et du gouvernement. En matière de diplomatie ou de défense nationale, par exemple, il ne peut plus prendre une initiative dans s’assurer de l’accord du Premier ministre. Il cesse alors de conduire la politique de la nation et possède ainsi un pouvoir plus de représentant et de nomination, le rapprochant d’un système parlementaire plus classique.

- Une collaboration limitée au sein de cet exécutif bicéphale

« La novation qui vient de se produire requiert de part et d’autre une pratique nouvelle ». A travers cette phrase, François Mitterrand démontre bien qu’il a conscience qu’il va devoir collaborer avec le Premier ministre (A) afin de ne pas aboutir à une paralysie du système dans une cohabitation conflictuelle (B).

- Une association recherchée entre Chef d’État et Gouvernement

Selon Mitterrand « Président et Gouvernement ont à rechercher, en toutes circonstances, les moyens qui leur permettront de servir au mieux et d’un commun accord les grands intérêts du pays ». Ainsi, il affirme que même en période de cohabitation, ils se doivent de trouver un accord pour favoriser l’intérêt national. Pour cela, le président de la République souhaite appliquer strictement les dispositions prévues dans la Constitution. « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution » : tels étaient les mots prononcés par Mitterrand devant le Parlement lorsqu’il fut interrogé sur l’exercice du pouvoir dans le cadre de la cohabitation. Lors d’un message prononcé à la télévision en 1986, il avait également affirmé : « je préférerais renoncer à mes fonctions que de renoncer aux compétences de ma fonction, des compétences qui me sont reconnues par la Constitution. Il n’est pas question pour moi d’être un président au rabais », ce qui montre à quel point il ne souhaitait pas être en retrait d’où cette véritable nécessité de collaborer avec son Premier ministre. Pour certaines prérogatives, notamment le pouvoir de dissolution le Président doit consulter le Chef du gouvernement. Ainsi, pour continuer d’exercer le plus de prérogatives, le président à tout intérêt à coopérer avec le gouvernement. Néanmoins, même en retrait, le chef de l’État reste une figure pérenne. Élu par le peuple, il bénéficie d’une légitimité et par conséquent, Mitterrand entend conserver un maximum de ces prérogatives.

- Un président gardien jaloux de ses prérogatives dans une cohabitation conflictuelle

Si la cohabitation peut présenter quelques avantages tels qu’une exclusion de la concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul parti politique, et donc un pouvoir plus modéré, elle peut aussi facilement mener à un blocage des institutions. Ce blocage peut être dû à une inefficacité gouvernementale en cas de critiques et de réserves de la part du Président de la République. Ce qui caractérise la fonction présidentielle pendant la première cohabitation est une « lutte pied à pied du Président pur faire respecter et si possible élargir ses attributions constitutionnelles ». A ce titre, François Mitterrand a donné en particulier, une interprétation large de ses pouvoirs dans les domaines diplomatiques et militaires. Il utilise aussi des compétences jamais ou rarement exercées par ses prédécesseurs. Le président Mitterrand a considéré que l’article 13 de la Constitution le laissait libre de refuser sa signature à trois ordonnances préparées par le gouvernement Chirac. En ce qui concerne les autres pouvoirs partagés, qui ne mettent pas en cause directement l’exercice du pouvoir législatif, ni Mitterrand ni Chirac n’a pas pratiqué l’obstruction systématique mais ils se sont l’un et l’autre reconnu un certain pouvoir d’appréciation. Il est arrivé par l’exemple au président de refuser de signer un projet d’ordonnance que le gouvernement voulait faire adopter en Conseil des ministres, ou de discuter l’ordre du jour d’une session extraordinaire du Parlement que le Premier ministre lui demandait de convoquer. Il lui est également arrivé de refuser certaines nominations auxquelles voulait procéder le gouvernement. Grâce aux pouvoirs partagés, le président de la République peut donc, en période de cohabitation, gêner ou ralentir l’action du gouvernement et négocier avec son Premier ministre une nomination contre une autre. Il estime qu’il doit intervenir lorsqu’il juge qu’il y a un danger pour l’intérêt général et qu’en tout état de cause le Président dispose d’un pouvoir prééminent. A ce titre, le Président critique au besoin la politique menée par le gouvernement de Jacques Chirac. Le chef de l’État devient ainsi en quelque sort « le chef clandestin de l’opposition ». Entre 2007 et 2012, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le « pouvoir présidentiel » s’est affirmé plus nettement que jamais. Assumant à la fois le rôle du président et celui du Premier ministre, le nouveau chef de l’État rejetait explicitement la théorie des deux domaines en affirmant qu’il avait été élu « pour faire quelque chose sur tout » et il affectait même parfois de traiter le Premier ministre comme un simple collaborateur. Son successeur à l’Élysée, François Hollande, a adopté un style en apparence moins présidentialiste. Au cours de son discours d’investiture du 15 mai 2012, il a déclarait qu’il assumerait pleinement ses responsabilités « mais qu’il ne déciderait pas de tout à la place de tous ». Il a même ajouté que le gouvernement « déterminerait et conduirait la politique de la Nation » conformément à l’article 20 de la Constitution.

Toutefois, le quinquennat a limité les possibilités de cohabitation car désormais les élections présidentielles et législatives se déroulent à la suite. Ainsi, le parti qui gagne les élections est presque certain de remporter la majorité.