Marleasing - Commentaire d'arrêt

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LA PORTEE JURIDIQUE

On peut tirer quelques enseignements de cette arret:

- Sur la restriction des causes de nullité

La CJUE dit que puisqu’il faut interpréter le droit national en fonction de l’article 11 de la directive 68/151, il est impossible d’interpréter le droit national relatif aux sociétés anonymes de telle manière qu’une société anonyme puisse être invalidé pour des causes, autres que celles de l’article 11.

En dehors des cas prévus par le texte communautaire, les juges nationaux ne sont pas fondés à prononcer la nullité d’une société.

- Sur la notion d’objet social

Tout d’abord la CJUE affirme que en ce qui concerne l’interprétation de l’article 11 et de son paragraphe 2 b), la disposition ne permet pas aux Etats membres de prévoir une annulation judiciaire pour d’autres raisons que celles mentionnées dans la directives, par exemple le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société.

La CJUE dit que « la déclaration de nullité d’une société ne pourrait pas résulter de l’activité qu’elle poursuit effectivement, comme par exemple, spolier les créanciers des fondateurs ». Autrement dit, seul l’objet social statutaire doit être pris en compte pour prononcer la nullité d’une société et non son objet réel.

Pour soutenir sa décision CJUE invoque la position de la Commission européenne qui a affirmé que « l’objet de la société » est celui décrit dans l’acte de constitution ou dans les statuts».

- Sur la justification de la solution dégagée par la CJUE

Selon la ratio legis de la directive, le but du législateur européen est de diminuer les causes de nullité des sociétés. La CJUE veut proteger les tiers, comme le montre le titre du texte communautaire.

Je donne maintenant la parole a mes collegues qui vont presenter en detail les aspects mentionés suivant le plan proposé.

I. L'applicabilité directe d'une directive

- Application de la directive dans les rapports entre les particuliers

- Une application ne créant que des droits aux particuliers

II. La redéfinition de l'objet de la société

- L'objet statutaire

- Une position ambiguë