Méthode fiche d'arrêt cas

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La cour d’appel va extraire de l’article 79-1 alinéas 2 des éléments qui ne sont pas écrits, mais qui sont indispensables pour la compréhension de cet article. La cour d’appel est d’accord avec le TGI. Pour elle, un enfant doit être compris comme ayant atteint un stade de développement suffisant. Avant ce stade, cet être ne peut pas être considéré comme enfant. Dans ce cas précis, l’être ne peut pas espérer voir le jour, car il a moins de 22semaines et/ou 500gr. Ces critères permettent de déterminer clairement ce qui permet à un être d’être qualifié comme enfant. 400gr à 21semaine, l’être ne pouvait pas espérer vivre. On ne peut donc pas dire que c’est un enfant. On ne peut donc pas déclarer cet enfant, qui n’en est pas un, à l’Etat civil. L’officier d’Etat civil, le TGI et la cour d’appel ont tous refusé d’inscrire cet enfant à l’Etat civil car ce n’est pas un enfant, sachant qu’il n’a pas un stade de développement suffisant pour vivre.

Comme deux juges différents ont donné la même réponse, les parents vont demander aux juges de la cour de cassation de vérifier si la cour d’appel, quand elle a appliqué le droit, l’a bien appliquée ou non. La cour de cassation (‘’en statuant ainsi’’) dit que pour inscrire un être sur le registre de décès, on se moque de savoir le poids et on se moque de savoir la durée de la grossesse.

Par conséquent, si l’article 79-1 alinéa 2 se moque de ces deux caractéristiques, alors la cour d’appel a intégrée des conditions qui n’apparaissent pas. Elle a donc rendue une décision qui ne respecte pas le droit. La cour de cassation va alors casser la décision de la cour d’appel. La loi ne posant pas de critère sur les conditions de l’enfant à déclarer.

La dissertation : Le plus compliquer est de trouver la problématique. Il faut trouver la question, et en dégager une réponse par les parties.

Le commentaire de texte : Commentaire d’article. Le commentaire d’article du code civil, c’est commenter la réponse de l’article. Il faut trouver à quelle question cet article répond.

Le commentaire d’arrêt : C’est une réponse donnée par la loi à une question. Dans le commentaire d’arrêt, il y a la question ET la réponse.

Méthodologie Fiche d’Arrêt :

Il ne faut pas marquer les titres des paragraphes.

- Repérer les faits : Donner les faits, en essayant de les requalifier (‘’Une femme’’ au lieu de Mme X, etc…)

- La procédure : Rechercher les juridictions saisies avant. Il faut trouver ce qu’il s’est passé en première instance. Par exemple : ‘’En première instance, il y a eu…’’. Si l’on ne connaît pas ce qu’il s’est passé avant, on dit ‘’Une juridiction de première instance a été saisie’’.

Il faut préciser qui est le demandeur/le défendeur, ou qui est l’appelant/l’intimé lorsqu’on le sait. Il faut également préciser qui interjette appel, qui forme un pourvoi en cassation, etc… Il faut préciser les motifs (pour les arrêts de cassation) de la cour d’appel.

Terminer la procédure en disant que telle partie forme un pourvoi en cassation.

- Argumentation ou moyens du pourvoi

- Problème de droit : Il doit être général et abstrait

- Dispositifs et motifs : c’est la solution.

Il existe deux types d’arrêts : L’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation.

- Arrêt de rejet : rejette le pourvoi.

- Il commence par un 1er entendu : Faits plus procédure

- Le 2ème attendu : les moyens du pourvoi et la critique de la décision attaquée

- 3ème attendu : réfutation de la cour de cassation, plus solution du pourvoi

- Arrêt de cassation : Il faut distinguer deux types d’arrêts de cassation.

Premier type :

- Commence par un visa : les articles cités

- 1er attendu : rappel de la règle de droit

- 2ème attendu : faits et procédure

- 3ème attendu : Solution et motifs de la juridiction du fond (la cour d’appel), plus réfutation de la cour d’appel

Second type :

- Commence par un visa plus la règle de droit

- 1er attendu : Faits et procédure

- 2ème attendu : Solution déférée (ce que l’on veut casser)

- 3ème attendu : réfutation de la solution de la cour d’appel (critique de la solution déférée)

Dans les deux types d’arrêts de cassation, les moyens ne sont pas visibles, contrairement aux arrêts de rejet.

Dans un arrêt de rejet, les moyens sont apparents. Pour savoir pourquoi la cour de cassation rejette le pourvoi. C’est dans le 3ème attendu que la cour montre ce que le demandeur veut, qui est rejeté par la cour de cassation.