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Procédure civile chainais

Par   •  7 Septembre 2017  •  28 193 Mots (113 Pages)  •  40 Vues

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§ 2. Le code de procédure civile napoléonien

A. Un code "vieux en naissant"

Ce code n'a pas eu la même destinée ni même le prestige du Code civil. Ce code dans l'esprit vient pour accompagner le Code civil de 1804, lequel assure la valeur de la propriété. L'idée est de doter ce code civil d'une procédure unifiée qui permettra la protection des droits reconnus par ce code.

La commission de travail à l'origine de ce code est entre autres composé de Treilhard et Pigeau. Ils présentent le code comme une suite nécessaire au Code civil dont il est destiné à assurer l'exécution ("auxiliaire"). Ce code fait un mix entre des grands acquis du droit romain, des acquis du droit canonique et reprend très largement les grandes lignes de la grand ordonnance royale de 1667.

B. La philosophie du Code

1. Le libéralisme procédural

Il suit une tradition accusatoire et laisse très largement le procès civil aux mains des parties. C'est un code non seulement du laisser faire des parties mais même du laisser ne pas faire c'est-à-dire que le juge laisse les parties décider du rythme de l'instance et si les parties choisissent de rester inertes et bien le juge n'a pas les moyens de les contraindre à faire progresser l'instance.

Cette philosophie est marquée par le principe d'initiative des parties ou d'impulsion des parties. Ce principe est conçu dans l'ancien code sous sa forme la plus radicale, il signifie en effet que les parties et leurs mandataires ont seuls le pouvoir d'engager l'instance, de la conduire et d'y mettre un terme. Ce sont donc à elles seules de rythmer l'instance.

Ce principe d'initiative est complété par celui de la neutralité du juge. Dans cette conception le juge est perçu comme un spectateur passif relégué au rôle de spectateur impuissant face au litige, il ne peut lui impulser un rythme ("juge automate à qui ont fourni les matériaux pour retirer ensuite un jugement" Motulsky).

2. La prédominance de l'oral

Cette procédure est à la fois orale et écrite mais il faut bien dire que dans la pratique, particulièrement au début du XXe siècle la part de l'écrit est allée déclinant. Devant les tribunaux d'instance la logique était plutôt celle de dire le moins possible dans les conclusions avec l'idée que la plaidoirie devait être le moment de la surprise tout en prétendant à l'écrit que le principe de la contradiction était très important.

§ 3. L'ancien Code de Procédure civile à travers le temps : la réforme impossible ?

A. Les difficultés sous la IIIe et la IVe République

La procédure dans cette période relève du domaine législatif il faut donc alors attendre que le Parlement décide d'une réforme, ce qui n'était pas évident au regard de l'instabilité chronique des législatures. C'est la technique du décret-loi qui est donc privilégiée. Le pouvoir réglementaire devient alors compétent dans ce domaine.

Les évolutions demeurent tout de même mince. Une toute petite est introduite en 1935 dans un décret qui instituait un juge chargé de suivre la procédure. Les grands équilibres procéduraux ne sont pas visés.

B. La césure introduite par la Ve République

Elle vient marquer une évolution majeure du point de vue des sources du droit. De législative, la procédure civile devient règlementaire. Ce changement est à attribué à Jean Foyer, et Michel Debré.

C. Les décrets de 1965

Ces décrets procèdent par rapiéçage du code qui existait auparavant lesquels s'efforcent de modifier la procédure civile et de jouer sur leurs équilibres.

- Création d'un juge chargé de la mise en état de l'affaire c'est-à-dire pour l'affaire d'être jugé, le juge est chargé et non plus suiveur de l'affaire

- Révolution de la pratique des plaidoiries sous l'impulsion de Pierre Bellet avec des questions posées aux parties à la fin des plaidoiries et s'autorise à poser des questions au cours de la séance., tentative de fin des deux monologues pour un dialogue à trois. Cette partie du dialogue est abandonnée très rapidement par la pratique.

§ 4. Le "nouveau" Code de procédure civile

A. La naissance du code

1. Les principes directeurs du procès civil

Ce code naît sous l'impulsion de Pierre Francon, Jean Foyer et Gérard Cornu, Buffet. Il y avait donc un mélange de professeurs de droit et de magistrats. D'un point de vue méthodologique, il y eu une succession de décrets en 1971 et 1995 dont l'ensemble constitue le nouveau code de procédure civile. C'est une approche expérimentale.

Le moment crucial est 1971 avec un premier décret relatif aux principes directeurs du procès civil. Ce code est le résultat d'une codification qui n'est pas purement formelle mais bien réelle avec une volonté de réforme profonde des règles de la procédure civile. C'est un code qui est très clair, dont le style est limpide avec beaucoup de définitions. Ce code est animé d'un souffle qui lui est donné par ses 24 premiers articles que constituent les principes directeurs du procès civil.

Les principes directeurs de ce code ont une double valeur :

- en raison de leur généralité et de leur légitimité, ils visent fondamentalement à une bonne justice, en raison de leur vertu directive de maximes. Ils ont vocation à guider l'interprète et le juge dans la lecture à faire des différentes règles qui composent le code de procédure civile

- en même temps ces principes directeurs sont des règles de droit à part entière c'est-à-dire que leur violation ouvre droit à cassation

Ces principes directeurs mettent l'accent sur des principes fondamentaux de bonne justice (art. 14 à 24) ainsi que la détermination des rôles respectifs des parties et du juge dans le procès civil. Ce code fait bouger les équilibres et renforce les pouvoirs du juge et promeut de manière générale une

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