Les dérives de la IVème Republique

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- Le problème de la responsabilité ministérielle.

Le gouvernement n’est pas responsable que devant l’Assemblée Nationale. Cette responsabilité peut être engagée par l’initiative du gouvernement ou l’initiative de l’Assemblée Nationale.

- Rappel : la « spontanéité » du mécanisme sous la IIIe République.

Sous la IIIe République, le gouvernement est responsable devant les 2 chambres, la mise en cause de la responsabilité est liée à l’absence de phénomènes majoritaires, elle ne pourra apporter un soutient durable au gouvernement. Le texte de 1875 a prévu que le gouvernement est responsable devant les chambres. N’importe quel ministres pouvaient poser la question de confiance devant le gouvernement comme un parlementaire pouvait déposer une motion de censure sans consultation.

Dans les deux cas, les votes se faisaient sans délais, à la majorité relative et ce qui pouvait faire tomber le gouvernement. Quelques fois, le gouvernement est parti sans vote, il va il y avoir des interpellations qui vont aboutir aux renversement de la question de confiance. Cela contribue à l’instabilité ministérielle.

- La rationalisation des mécanismes sous la IVe République.

- La motion de censure.

La motion de censure vient rationaliser l’interpellation, elle est prévue à l’article 50 de la constitution de 46. Il y a un délai d’une journée au moins entre le dépôt de la motion de censure et le vote des députés. Ce délai est destiné à permettre aux députés de réfléchir, de ne par voter à chaud, de permettre au gouvernement de battre le rappel de ses soutiens.

Cette motion de censure dit être votée à la majorité absolue des membres. Ca veut dire que plus il y a d’abstentionnistes, moins il n’y a de risques pour le gouvernement. En outre, cela permet à un gouvernement minoritaire de rester au pouvoir. Aucuns gouvernements n’a été contraint de démissionné car aucunes motions de censure n’a été voté, elle est devenue d’une certaine manière inutile.

- La question de confiance.

Elle est prévue à l’article 49 de la constitution de 46, elle est posée par le Président du conseil à l’Assemblée après délibération du conseil des ministres dans les mêmes conditions que la motion de censure, il faut une majorité absolue des députés pour que la question de confiance ne soit pas votée. Désormais, une majorité relative des députés ne peut pas faire tomber le gouvernement.

C. La pratique viciée de la responsabilité ministérielle.

En ce qui concerne la question de confiance, normalement le Président du conseil devait utiliser la question de confiance dans des cas rares, mais en pratique, il y a eu une inflation de questions de confiances et de ce qu’on qualifie de « pseudo » questions de confiance. Le Président du conseil va utiliser cette technique pour contraindre sa majorité à voter des projets de loi qu’il juge indispensables.

Les députés s’arrangeaient pour refuser cette question de confiance, le gouvernement n’obtenait pas ce qu’il voulait, du coup, les gouvernements on démissionné spontanément même quand il y a une simple majorité de suffrage exprimée contre eux, et quelques fois ils partent parce qu’il y a un morcellement de la majorité simple. Les institutions sont très liées à la suppression parlementaire, il faut avoir le soutient parlementaire pour réussir. Les ministres sont biens plus fidèles à leur parti qu’au gouvernement.

Tout le monde cherche à éviter la dissolution. On ne veut pas de crises ministérielles pour dissoudre.

En ce qui concerne les interpellations, interdisent dans le texte, elles apparaissent très vite en pratique. Ces interpellations elles permettaient de renverser le gouvernement à la majorité simple. La procédure officielle de la motion de censure est faite pour renverser le gouvernement à la majorité absolue mais n’a pas entrainé le renversement du gouvernement. C’est lié au fait que le personnel politique est le même.

III. Le problème de la dissolution.

- Le régime juridique.

Technique qui inspire la méfiance, à cause de Charles X, dissoudre le parlement fait peur, elle preuve par les articles 45 et 51 de la constitution de 46 qui vont mettre en place des conditions très strictes qui sont soumis :

- Condition de forme (article 51) :

- la dissolution doit être prononcée par décret présidentiel contre signé par le Président du conseil,

- décision prise en conseil des ministres,

- demander l’avis préalable du Président de l’Assemblée Nationale.

- Condition de fond :

- les 18 premiers mois d’une législature constitue un délai de gèle pendant lequel l’Assemblée Nationale ne peut pas être dissoute (article 51),

- passé ce délai de gèle, il faudra que dans une période de 18 mois se déroule 2 crises ministérielles (article 51),

- les crises ministérielles qui interviennent dans les 15 premiers jours de la formation d’un gouvernement ne sont pas prises en comptes (article 45).

Une crise ministérielle : cela correspond à la chute d’un gouvernement causé par un vote à la majorité absolue des députés, elle va se produire dans le cadre d’une motion de censure ou d’une question de confiance.

Les conditions de dissolution sont rigoureuses, les conséquences vont dissuader d’en abuser. Une dissolution de l’Assemblée Nationale entraine avec elle la démission du Président du conseil qui est remplacé provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale qui gouvernera pour expédier les affaires courantes (il prend pas de décisions, il prend juste le statut), l’Assemblée Nationale doit être renouvelée dans les 20 à 30 jours qui suivent la dissolution.

- La pratique du « vote calibré » et « l’erreur de tir ».

Les gouvernements vont démissionner sans respecter les procédures constitutionnelles prévues. La question de « pseudo » question de confiance va être un véritable détournement de procédure, les députés vont étendre leur influence, ils