Les contrats de travail
Par Plum05 • 17 Octobre 2018 • 1 379 Mots (6 Pages) • 332 Vues
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- Immatriculation auprès d’une caisse de retraite complémentaire.
L’affiliation de l’entreprise doit être effectuée auprès d’une caisse de retraite complémentaire relevant de l’ARCCO (pour tous les salariés) ou de l’AGIRC (pour le personnel cadre). Et donc, à chaque embauche, l’employeur doit fournir les informations nécessaires auprès de cette caisse.
- Informer l’inspection du travail.
En cas de premier emploi pour l’employeur ou après 6 mois sans salariés, il est obligatoire d’envoyer une déclaration « 1ere emploi de main d’œuvre » à l’inspection du travail.
- Formalités et procédures liées au départ.
- Les causes de rupture de CT.
La plus part des formalités sont communes aux différents causes de rupture de contrat :
- La démission.
Un salarié en CDI peu à tout moment mettre fin à la relation contractuel de travail. Il doit le plus souvent respecter un délai de préavis. Il est préférable de demander un écrit.
- Départ en retraite.
Le salarié peut prendre sa retraite dès lors il a atteint l’âge minimal fixé par les textes
règlementaire. La loi prévoit le versement d’une indemnisée conditionnée par l’ancienneté.
- La rupture conventionnelle.
Elle repose sur le consentement des deux parties matérialisé par la signature d’une
convention. Le départ du salarié selon cette modalité donne lieu aux versements d’indemnités qui ne peuvent pas être inférieur à celle prévu pour un licenciement.
- Le licenciement.
Le code du travail prévoit le licenciement basé sur une cause réel et sérieuse.
Le licenciement peut être sans faute (maladie prolongé, l’insuffisance professionnel…) ou pour faute (faute légère, grave, lourde) et donc les indemnités sont différentes selon le niveau de faute.
Le licenciement peut également être consécutif à des difficultés économiques.
La procédure de licenciement est soumise à des contraintes d’informations du personnel.
- Les cas de force majeure.
Décès du chef d’entreprise et cause de catastrophe qui peut endommager l’entreprise.
- Les indemnités de départ.
- Indemnités communes à tous les contrats.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est due que dans le cas où le salarié n’effectue pas son préavis. Elle correspond au salaire qui aurait été perçu durant cette période. L’employeur doit également verser une indemnité compensatrice de congé payé, il s’agit de la valorisation en salaire des jours de congés acquis mais non encore pris.
- Indemnité de fin de CDD.
Elle a pour objet de compenser financièrement la précarité de l’emploi, cette indemnité est
égal à 10% de la rémunération brute (y compris l’indemnité de congé payer versé à l’échéance du contrat de travail).
- Indemnité de licenciement.
Tous salarié ayant au moins deux années d’ancienneté et licencié pour un motif autre que la
faute lourde ou grave à droit à une indemnité de licenciement. Son montant dépend du salaire et de l’ancienneté du salarié.
- Les documents obligatoires (QQOQCCP + effet retour attendu).
- Le certificat de travail.
L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail à l’expiration de tout contrat au moment du départ du salarié. Depuis juin 2015, le salarié doit être informé de la portabilité de sa couverture prévoyance. Dans le certificat de travail sont interdite toute indication susceptible de porter préjudice au salarié.
[pic 2]
- Attestation pôle emploi.
Elle est nécessaire pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’imprimer peut être compléter en ligne.
- Reçu pour solde de tout compte.[pic 3]
- Autres formalités.
- Mise à jour du registre du personnel ;
- Informer les différentes caisses ;
Si le motif de la rupture est le licenciement, il faut procéder aux formalités de licenciement
(convocation, entretien, notification du licenciement) et veiller au versement des différentes indemnités en fonction de la nature du licenciement.
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