Le contrat de travail.
Par Matt • 25 Juin 2018 • 3 170 Mots (13 Pages) • 601 Vues
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La période d’essai est définie comme étant la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de sonexpérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L 1221-20).Depuis le 1/07/2009 les périodes d’essai sont de :
Catégories personnel
Durée initiale maximum
Durée maximum avec 1 renouvellement
Ouvrier et employé
2 mois
4 mois
AM et Technicien
3 mois
6 mois
Cadres
4 mois
8 mois
La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement doivent obligatoirement être mentionnés dans le contrat de travail.
L’article L 1221-23 indique que la durée de la période d’essai et son renouvellement ne se présument pas.
Le point de départ de la période d’essai est fixéua premier jour de la prise de fonction par le salarié.
La maladie ou l’accident de travail durant l’essai a pour effet de suspendre la période d’essai.
En ce qui concerne les périodes d’essai en vigueur avant l’entrée en application de la période d’essai légale, les cas suivants sont à envisager :
- Si les durées maximales de période d’essai sont plus longues:
-Les entreprises sont tenues par les durées légalesmaximales d’essai.
-Seules les durées plus longues instaurées par un ccorda de branche conclu avant le 26/06/2008 continuent toutefois de s’appliquer, c’est l’unique contexte qui permet de conclure des périodes d’essai plus longues que celles prévues par la loi.
- Si les durées maximales de période d’essai sont plus courtes:
-L’employeur est tenu de respecter les durées maximales plus courtes prévues par un accord collectif conclu après le 26/06/2008.
-Les durées maximales plus courtes prévues par desaccords conclus avant le 26/06/2008 restent applicables jusqu’au 30/06/2009.
-Au-delà de cette date, l’employeur s’en tiendra à la durée légale sauf si un nouvel accord de branche ou d’entreprise prévoit des durées d’essaiplus courtes.
Concernant la rupture de la période d’essai, celle-ci est depuis l’instauration de la loi soumise à un délai de prévenance.
Délai prévenance
Présence dans l’entreprise
Rupture de l’employeur
Rupture du salarié
7 jours maxi
24 heures
24 heures
8 jours à 1 mois
48 heures
48 heures
Après 1 mois
2 semaines
48 heures
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Après 3 mois
1 mois
48 heures
Concernant ce délai de prévenance, le ministère duTravail apporte des précisions: Lorsque des délais de prévenance conventionnelle existent, le ministère indique que le délai de prévenance légal s’applique même dans le cas où celui qui était prévu conventionnellement était plus court ou plus long.
[pic 5]
-Contrairement à la jurisprudence actuellement en v igueur, lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative de la rupture, il doit notifier sa décision suffisamment tôt afin de pouvoir effectuer un préavis (préavis=délai de prévenance) pendant périodela d’essai.
-Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima prévus pour l’employeur.
Une période d’essai après un stage
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de cestage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables (articleL 1221-24)
Exemple
Période essai : 2 mois
Le salarié embauché après avoir fait un stage de mois4 sera soumis à une période d’essai d’1 mois !
3- L’exécution du contrat de travail
Les obligations des parties ne proviennent pas uniquement du contrat de travail. Elles découlent souvent de dispositions légales, conventionnelles, des usages et du règlement intérieur de l’entreprise.
4- La modification du contrat
Les conditions d’emploi sont fixées par le contrat de travail. Les parties peuvent convenir de modifier certaines clauses. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être fixées de façon unilatérale.
Certaines modifications sont toutefois exclues de cette règle et c’est ainsi que le salarié pourra se voir attribuer des changements dans ses conditions de travail décidés par son employeur en fonction de son pouvoir de direction. La révocationd’un usage applicable dans l’entreprise ne donne pas lieu à accord des salariés. Le chômage pa rtiel provient d’une baisse d’activité liée à des conditions extérieures, il est également imposéaux salariés sans accord préalable de leur part.
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