La situation du débiteur pendant la période d’observation

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- Les actes de disposition étrangers à la gestion courante

- Principe

Art. L-622-7-32 du Code de Commerce qui réserve la possibilité de réaliser des actes de disposition étrangers à la gestion courante au débiteur.

Ex : ventes de véhicules industriel doivent être soumises à l’autorisation du juge commissaire car ils peuvent entraîner un appauvrissement du débiteur. Ce sont des actes contrôlés càd autorisés par le juge commissaire à peine de nullité.

CA Lyon 30 juin 1995 : La cession d’action est un acte étranger à la gestion courante. De même pour le fait de consentir une hypothèque, un nantissement ou un gage sur les biens de l’entreprise. Il y a nécessité de l’autorisation du juge commissaire.

- Sanctions

- Civiles :

Tout acte ne relevant pas de la gestion courante réalisée sans l’autorisation du juge commissaire est annulée à la demande de tout intéressé ou du ministère public.

- Pénales :

2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

- La poursuite d’activités

- Les contrats en cours

En pcp pendant la période d’observation l’activité de l’entreprise est poursuivie. L’exploitation de l’activité n’est possible que si l’exécution des Cts conclus antérieurement au JO est maintenue. La poursuite de l’activité nécessite donc la poursuite de certains Cts.

- La notion de contrat en cours

Cass Com 30 octobre 2000 :

C’est un Ct qui n’est pas arrivé à terme au jour du JO de la procédure collective quel que soit sa nature et ses modalités d’exécution. Le Ct ne doit pas être totalement exécuté avant le JO.

Pour la JP, n’est pas un Ct en cours : le Ct de prêt d’une somme d’argent qui a été entièrement remise à l’emprunteur avant l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de ce dernier et dont les échéances restent à rembourser.

Le Ct en cours est un Ct qui n’a pas encore pris fin. La prestation caractéristique n’a pas encore été exécutée et pour la JP, seront en cours à la date du JO tous les Cts à exécutions successives.

Sont concernés :

- L’ouverture de crédit lorsque les fonds n’ont pas été versés à l’emprunteur ou si l’emprunteur n’a pas épuisé tout le crédit accordé

- En cas de Ct de vente sous clause de réserve de propriété si la livraison du bien n’a pas encore eu lieu au jour du JO

- Le Ct de bail abritant l’activité.

Rq : Les Cts de W ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi.

- Le droit d’option

L’administrateur a l’exclusivité du dt d’option càd la faculté d’exiger la continuation des Cts en cours. Il n’est pas tendu d’obtenir l’autorisation préalable du juge commissaire pour exiger la continuation des Cts en cours au jour du JO.

Il doit s’assurer qu’il sera en mesure de pouvoir honorer les sommes dues le jour de l’échéance. S’il décide de ne pas continuer les Cts, cette décision peut donner lieu à des DI au profit du cocontractant.