La sanction de la règle de droit

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de la violence légitime, aurait pour but d’assurer la paix au sein de la société. Il est ainsi évident que la règle de droit peut se définir par son impèrativité. Quand une règle de droit est impérative, elle ne laisse pas le choix au sujet, elle s’impose à lui. La règle de droit protège les individus puisqu’elle comporte des exigences fondamentales considérées comme essentielles à l’intérêt général. L’Article 16-4 du Code Civil vient disposer de cette idée « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite ». Ce qui signifie que la règle de droit à l’aide de la sanction étatique vient veiller à ce que la disposition de cet article qui contribue au bien commun, soit respecté.

Si la sanction étatique de la règle de droit est vu comme étant nécessaire et garantissante de paix sociales, cette dernière implique néanmoins certaines limites.

II - Une notion de sanction à relativiser

La notion de sanction est à relativiser dans le sens où il existe certaines règles juridiques qui sont respectées sans sanctions (A). D’autant plus que l’efficacité de la sanction demeure de plus en plus remis en question (B).

Des règles juridiques respectées sans sanctions

La sanction peut ne pas être nécessaire car il y’a des règles de droit qui sont exécutées spontanément sans être pour autant sanctionnées. On parle alors d’obligation naturelle. C’est une obligation que la loi ne nous impose pas mais que la conscience ou la morale nous commande. Cette obligation naturelle est une obligation civile qui ne peut être ramené à exécution. Cette idée a notamment été reprise par l’un des fondateur du Code Civil, à savoir M. De Préameneu qui expose : « On ne regarde comme obligations purement naturelles, que celles qui pour des motifs particuliers sont considérées comme nulle par la loi civile ». L’obligation naturelle reposerait plutôt sur un principe moral, c’est un devoir de conscience, dont le respect est jugé impérieux par l’opinion publique. Néanmoins on pourrait penser que l’obligation naturelle de par son insanctionnabilité, ne serait pas une obligation juridique. Or, ce n’est pas le cas et Fr. Terré vient précisément nous l’indiquer par l’expression suivante : «  L’obligation naturelle n’est pas susceptible d’exécution forcée, en celà, elle ressemble au devoir moral. Mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif. Alors le seuil juridique est atteint. L’obligation naturelle est une obligation juridique. »

Il serait alors également pertinent d’évoquer la notion de règles supplétives. Celles ci correspondent à des règles de droit qui ne sont pas imposées par voie de sanction mais qui sont tout simplement proposées. Les sujets peuvent s’en écarter à partir du moment où ils en manifestent la volonté. On comprend alors que bien qu’il soit indéniable que la très grande majorité des règles juridiques sont assorties d’une sanction étatique, il ne saurait, pour autant, en être déduit que c’est là, un élément essentiel de leur définition. Comme le souligne, tout d’abord, Christian Larroumet « il existe […] en droit interne des règles qui ne sont pas sanctionnées [de sorte qu’il] n’est pas possible de ramener la règle de droit à la sanction ». Pour illustrer ce propos, il peut être cité l’Article 24 de la Constitution selon lequelle « le Parlement vote la loi » ou encore l’Article 9 de la même Constitution « le Président de la République préside le Conseil des ministres ». Ce sont là des règles qui, dans l’hypothèse où elles ne seraient pas respectées, ne sont pas sanctionnées. Ces hypothèses remettraient alors en question tout le caractère juridique de la règle de droit et de la sanction qui l’accompagne.

B) Une efficacité de la sanction remise en question

La sanction est une arme dont l’efficacité reste très controversée.