La responsabilité civile de l'agent immobilier

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Interdit d’assurer la direction d’un établissement ou d’un bureau supplémentaires.

Pas de chômage après.

Avantage : pas besoin de diplômes

Exemple : Un agent commercial avait conclu avec un promoteur un contrat de missions d’assistance commerciales au terme duquel il était chargé de la promotion et de la mise en vente des immeubles à construire par le promoteur. Par la suite, le promoteur a rompu le contrat en refusant de lui verser les commissions. Il saisit donc les tribunaux afin de s’attribuer les indemnités.

Faits : le promoteur a chargé un agent co de vendre les appartements et refuse de lui verser les commissions

Pb de droits : L’agent commercial ne peut pas toucher des commissions sans l’agent immobilier

Rappel de la théorie : L’agent commercial ne peut pas rédiger de contrats hormis le mandat (loi Hoguet) a clairement encadré la prof d’agent immo.

Pour vendre des biens à autrui, il faut être titulaire de la carte pro.

Solution : la prochaine fois, l’agent commercial passera par une agence

L’agent immo # promoteur, l’agent commercial devait obligatoirement passé par un agent immob pour avoir le droit de réclamer des commissions.

d) les obligations d’un commerçant

Un commerçant doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés et doit tenir une comptabilité. Il est soumis à des obligations d’informations au niveau des règles de publicités. Il doit faire figurer les numéros et les lieux de délivrance de la carte professionnelle. Le montant de la garantie est tout les tarifs appliqués c.à.d. sur des panneaux d’affichages à l’intérieur de chaque agence.

Chapitre 2 : Le mandat

- La prise du mandat :

- Définition :

Par lequel une personne qu’on appelle mandant charge une autre personne : le mandataire de la représenter pour accomplir en son nom, on parle de contrat de représentation.

Il y a 3 sortes de mandats :

1-Le mandat de vente :

2-Le mandat de gestion ou de syndic

3- Le mandat de recherche

Le mandat de vente :

3 formes de mandats de ventes :

Mandat de vente simple : un particulier va mettre son bien à la vente dans plusieurs agences et se réserve le droit de le vendre lui-même.

Inconvénient : le client voit plusieurs fois le même bien… wtf

Mandat de vente semi-exclusif : le vendeur passe par une seule agence et se réserve le droit de vendre lui-même le bien.

Mandat exclusif : on donne tout à l’agence et le vendeur renonce à le vendre lui-même

Mandat de gestion :

Mandat de gestion locative, recherche d’un locataire, la rédaction d’une baille ou établir l’état des lieux, recevoir des loyers, régler les factures des bailleurs.

Mandat de syndic :

Mandat de gestion de copropriété

Mandat de location saisonnière :

Mandat de gestion particulier, on va rechercher des locataires à la semaine ou autre

Mandat de recherche :

Lorsqu’une agence est chargée de rechercher un bien dans un secteur défini, dans une fourchette de prix défini

- Les pièces constitutives et spécifiques

Faire des dossiers en fonction du bien à vendre avec l’identité des propriétaires vendeurs en demandant le titre de propriété. (pour savoir si c’est le couple qui est proprio ou juste un des deux)

On demandera le contrat de mariage, s’ils sont pacsés…

Egalement la taxe foncière du bien.

S’il s’agit d’une copropriété on demandera le règlement de copropriété.

Le vendeur devra se chargé de faire faire un diagnostic (DPE)

F/G : pas bien isolé

Le ERNMTS / Etats Risques Naturels Minier Technologique et sismique

Si la maison est antérieure à 1997, il faudra un diagnostic de amiante présente.

Diagnostic gaz obligatoire dps 2007.

Diagnostic électrique quand l’installation a plus de 15ans.

Etat parasitaire relatif à la présence d’animaux xylophages

Diagnostic des mérules (champignons) obligatoire depuis 2015.

Diagnostic de l’assainissement dps 2013.

Pour les maisons qui sont construites avant 1948, il faut rechercher le risque de plomb (le CREP)

Pour la copropriété exclusivement : loi carrez : superficie calculé selon la loi carrez, c’est obligatoire.

Surface Privative (loi carrez)|Surface habitable

Surface de [pic 1][pic 2]

Plancher construite[pic 3][pic 4]

Véranda

Hauteur des pièces[pic 5][pic 6]

Terrasses /balcon[pic 7][pic 8]

Cave[pic 9][pic 10]

Garage, Parking[pic 11][pic 12]

Combles aménagés[pic 13][pic 14]

Combles non aménagés [pic 15][pic 16]

Grenier, remise,