La représentation collective

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groupe aura comme mission :

de conclure un accord écrit et cet accord est destiné de mettre en œuvre le droit des salariés à l’information et consultation à l’échelon européen. Soit on prévoit la création d’un comité européen, soit on prévoit une méthode de consultation ou d’information des salariés.

Si le groupe de négociation n’arrive pas à trouver un accord, alors ils sont obliger de mettre en place le comité d’entreprise européen.

Le CEE a la personnalité juridique, PM européenne. Le CEE est constitué du chef d’entreprise et de représentant du personnel qui va 3 à 30 salariés. Le temps passé est considéré comme du temps de travail et pas déduit des crédit d’heure pour le mandat de représentant.

LE CEE doit se réunir au moins une fois par an sur convocation de son président pour examiner un rapport annuel sur l’activité de l’entreprise.

Vont se mettre d’accord :

sur les fusions

fermeture d’établissement au niveau du groupe et au niveau des états membres au niveau du groupe.

En cas de circonstance exceptionnelle, il peut y avoir des réunions ponctuelles si nécessite des réunions.

Les dépenses de fonctionnement du CEE sont prises en charge par l’entreprise dominante. Les documents communiqués aux représentant salariés doivent au minimum avoir une version française.

On a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel. Le personnel peuvent constituer en même temps cette délégation et être membre du CE à condition :

demande du chef de l’entreprise

si entreprise <200 salariés

Question qu’on se pose quelle salarié on inclus dans le calcul des effectif :

tous les CDI à temps complets

les CDI à temps partiel au prorata de leur temps de travail

les travailleurs à domicile

CDD au prorata de leur temps de présence des 12 derniers mois

Les intérimaire aux proratas du temps passé dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois

On ne prend pas en compte :

les apprentis

les contrats aidés

contrat de formation en alternance

les intérimaires qui remplace un salarié absent.

Les salariés qui représentent le chef d’entreprise auprès du personnel

Pour le nombre de délégué : voir tableau doc 1.

Les conditions pour être électeurs il faut au moins être âgé d’au moins 16 ans et avoir une ancienneté d’au moins 3 mois. Les apprentis peuvent être électeurs.

Pour être éligible il faut être :

être électeur

avoir 18 ans accompli

travailler dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an

ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur

ne pas avoir été déchu de ses fonctions

Voir doc 2 :

B. Les attributions des institutions représentatives

B.a. Attribution principale des DP

Représentation générale des présentations des réclamations et de défense des droits des personnes et des libertés individuelles. La présentation des réclamations peut s’exercer soit au près de l’employeur soit auprès de l’inspecteur du travail

Chez l’employeur : réclamation

réclamation du salaire

de protection sociale

d’hygiène et sécurité et convention et accord collectif

Inspecteur du travail, lors de sa visite et lui faire part des diverses réclamations ou saisir l’inspecteur du travail lors d’une réclamation individuelles.

Dispose d’un droit d’alerte et si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires à la situation ils peuvent saisir le tribunal des prud’hommes en référé.

Les attributions spécifiques :

c’est une mission de consultation sur les aspects de la gestion du personnel

Par exemple sur les date de congé ou les départs en congé, ou reclassement des salariés inaptes et sur les projets de licenciement économique en absence de comité d’entreprise.

Les attributions supplétives :

si on est dans une entreprise de moins de 50 salariés et qu’on n’a pas de délégué syndical, un membre du personnel peut être désigné délégué syndical.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés et en absence de CE les délégués du personnel exerce les attribution économique du comité d’entreprise.

Si on a une entreprise de moins de 50 salariés et qu’on n’a pas de CHCT les délégués du personnel exercent les missions du CHCT.

B.b. Attribution du CE

Prise en compte de l’intérêt collectif des salariés dans la prise de décision relative à la gestion de l’entreprise et à l’organisation du travail, de l’évolution économique et financière, de l’organisation du travail et formation professionnelle.

La gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Le CE gére tout seul cette partie. Peut être toute activité tant quelle est proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination.

La mission d’information :

Le CE doit être informer et consulter sur les questions intéressant, l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise. 4 domaines dans lequel il seront consultés :

modification dans le domaine de l’entreprise : informer et consulter.

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