La reponsabilité du Gouvernement

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- Article 49-2 : Le Gouvernement peut être renversé par une motion de censure, votée soit à l’initiative des parlementaires, soit en cas d’usage de l’article 49-3. Si la motion est adoptée, le Gouvernement est tenu de démissionner (article 50).

→ En clair, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement peut être une arme dissuasive.

- Une nouvelle manière pour les ministres de concevoir leur responsabilité, vers l’irresponsabilité du Gouvernement

- Les ministres se sentent des tiers par rapport aux parlementaires auxquels ils ne doivent rien. Donc par la suite, ils ne sentent pas obliger de devoir des comptes au Parlement. Ils ne se sentent responsables que devant l’exécutif.

- Lors des dernières années, les seuls ministres qui ont démissionnés l’ont été par l’effet d’une sanction hiérarchique décidée et exécutée par le Premier ministre.

- D’autre part, l’irresponsabilité du président de la République irradie le système et le pervertit. L’arbitraire du présidentialisme peut conduire non seulement à la violation de droits constitutionnels élémentaires (écoutes téléphoniques) mais aussi l’impunité. De plus, il s’octroie des droits comme celui de la révocation du Premier ministre, coutumièrement instauré à tort. Ici encore, le Parlement est totalement absent.

→ Les ministres commencent à transférer leur propre responsabilité sur leur entourage ou sur les hauts fonctionnaires. Ainsi se développe, une « responsabilité » du subordonné devant le supérieur : ministre devant premier ministre, premier ministre devant président.

- Hors cohabitation, un régime moniste pour un système dualiste

Le Président donne l’illusion que le Gouvernement est responsable devant lui (A) mais la responsabilité des ministres peut être engagée pour d’autres motifs et par d’autres voies (B)

- L’illusion de la responsabilité du Gouvernement devant le Président

- Le Président donne l’illusion que le Gouvernement est responsable devant lui, son objectif étant de diriger le Gouvernement.

- Il s’efforce de montrer que c’est lui-même qui nomme le premier ministre et non pas la majorité parlementaire. C’est devenu une habitude délétère : Gambetta, leader de la majorité est écarté 8 fois du pouvoir. Dès qu’il le peut, il remplace un premier ministre trop populaire par un plus soumis et effacé.

- Le premier ministre sert de rempart au président. Tout ce qui va bien, c’est grâce au Président, mais dès qu’il y a un reproche à faire, c’est au premier ministre qu’on l’adresse. En cas de crise, c’est le premier ministre qui part.

- Le premier ministre ne peut démissionner que s’il le veut et non pas si le Président l’exige car il n’est pas responsable devant le Président mais seulement devant l’Assemblée. Or De Gaulle a donné l’impression qu’il révoquait Miche Debré à la fin de la crise, ce qui a donné naissance à une autre habitude délétère. Il fut aisé pour Pompidou et ses successeurs de faire croire que le Gouvernement était doublement responsable.

- De Gaulle ira jusqu’à interdire au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Il lui a ordonné de violer la Constitution. L’article 49.1 n’est pas utilisé Pompidou fit une simple déclaration de politique générale. Encore une fois, l’illusion est faite que le Gouvernement n’est responsable que devant le Président.

- Les autres formes de responsabilité

- Dans le cadre de l’exercice de leur fonction : la plupart de leurs actes relèvent d’une responsabilité administrative, c’est-à-dire que les conséquences de leurs actes administratifs pourront être analysées par les juges administratifs qui mettra en cause la responsabilité de l’Etat sauf quand il s’agit de fautes très graves.

- Ils sont aussi soumis à une responsabilité comptable, qui peut être mise en jeu par la Cour des comptes.

- Leur responsabilité pénale est organisée par le titre X de la Constitution, et plus particulièrement par l’article 68-1. La Cour de justice de la République peut être saisie. Elle est composée de 12 parlementaires élus et de 3 magistrats de la Cour de cassation. Une plainte peut être déposée contre un membre du Gouvernement auprès d’une commission de requête.

- Hors fonction : lorsque les ministres accomplissent des actes en tant qu’individus et non en tant que ministres. Ils sont soumis aux règles de droit commun et donc leur responsabilité peut être mis en cause.