L’ADAPTATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

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Tous les 3 ans : négociation sur la mise en place du dispositif (formation, futur emploi/licenciement)

Tous les ans : Information du Conseil d’Entreprise sur les dispositifs.

Cela est basé essentiellement sur des anticipations, puis on agit essentiellement avec des formations

Objectifs principaux du GPEC : Permettre au salarié de s’améliorer et de s’adapter à l’évolution du travail, anticiper les évolutions économiques, démographiques et technologiques de l’entreprise et de son environnement et éviter les licenciements.

- Le plan de sauvegarde de l’emploi

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans lesquelles au moins 10 salariés ont refusé une modification pour motif économique et de leur contrat de travail.

Objectifs : Limiter le nombre de licenciements et favoriser le reclassement des salariés (les salariés sont replacés dans la même entreprise).

Communication au DDTEFR : Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Obligation de réunion, d’informations et de consultations des représentants du personnel : à défaut, la procédure de licenciement est nulle.

En cas d’absence de représentants du personnel : affichage dans les lieux de travail.

- La rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : LICENCIEMENT soit :

Pour motif personnel (faute pro ou insufficance pro)

Pour motif économique : suppréssion, transformations d’emploi consécutive à des mutations économiques ou technologiques ou réorganisation

Dans les deux cas il y a l’exigence d’une cause très sérieuse et réelle pour pouvoir mettre fin au contrat de travail.

Si c’est le travailleur qui veut partir il suffit de démissionner en informant l’imployeur de son départ, il n’y a pas de regles. Il faut cependant donner une raison claire et net ainsi qu’un préavis, c'est-à-dire laisser le temps de trouver une solution à l’employeur pour réemployer quelqu’un. Mais pas le droit à l’indémnisation

- Comment est protéger un salarié lors de la rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif personnel : l’employeur est obligé de vous convoquez à un entretien préalable, il laisse 5 jours ouvrables puis rappelle l’employé pour un second entretien. Ensuite il laisse 2 jours et il envoie la réponse de sa décision. Ensuite il peut y avoir un préavis puis la rupture du contrat de travail. Enfin vous recupérez des indemnités mais s’il y a faute grave on ne perçoit rien.

Licenciement pour motif économique : licenciement individuel : obligation de reclassement, convocation, entretien préalable, notification de licenciement, préavis, rupture du contrat, versement d’indemnité, information de la DDTERF

Licenciement collectif : obligation de reclassement, information des représentants du personnel, information à la DDTERF, convocation, entretien, notification, versement d’indemnités.

CHAPITRE 4 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Ce sont les accords entre les negociations des acteurs de l’entreprise.

- Le développement du droit du travail : un droit négocié

En plus des lois qui constituent le droit du travail il faut ajouter des droits qui viennent de négociations entre les partenaires sociaux (entreprises par entreprises un droit du travail né).

La source la plus connue du droit du travail est la source légame ; a cette source on ajoute le droit complementaire. Ces sources peuvent etre illustrés par une pyramides allant des + grandes lois ou + petites, si qlq’un veut changer la loi il regarde d’abord si ca proposition n’est pas en contradiction avec ce qui est au dessus :

Consitution et bloc de constitutionnalité

Normes internationale (convention de l’OIT + Droit communautaire)

Lois et Reglements

Jurisprudence

Conventions collectives de travail

Usages

Contrat de travail

Pouvoir Patronal

- Le cadre de la négociation collective

- Les acteurs de la négociation

La convention ou l’accord est conclu entre des représentants d’employeurs et des representants des salariés. En d’autres mots les syndicats de salariés et ceux d’employeurs.

Les conventions collectives de travail : c’est un accord conclu entre un ou plsr syndicat d’employés et de salariés.

Il faut qu’un syndicat soit représentatif pour être légitime. Avant les syndicats représentatifs avaient leur légitimité grace à leur histoire, à la façon dont ils ont évolués dans les anciennes crises etc. Ajd un syndicat est représentatif lorsqu’il reçoit le + de votes lors de l’éléction des syndicats représentant.

Cette loi qui apporte ce nouveau système d’éléction de syndicat représentatif, a de nouveaux critères : les effectifs d’adhérant et les cotisations les + importantes, il doit avoir la transparence financière, il doit être indépendant et avoir le respect des valeurs républicaines. De plus il doit être présent dans un large espace géographique pour être + représentatif et l’audience est établie à partir des résultats aux élections professionnelles + avoir une ancienneté de 2 ans minimum. Si un syndicat obtient moins de 10% de voie au suffrage universel du premier tour il ne peut pas être représentatif.

- Les niveaux de négociation

De manière générale : la convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales. L’accord traite aussi